Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

8-7 8-8 Imputation de 50 % du dégrèvement sur l'acompte

Les redevables peuvent demander, le 31 décembre 2021 au plus tard, que la cotisation de CFE de l'ensemble de leurs établissements pour 2020 soit plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite en 2020 ou au cours de l'exercice de 12 mois clos en 2020. Cette demande doit être effectuée sous forme de réclamation, en souscrivant un imprimé 1327-CET ou 1327-S-CET ou un document établi sur le même modèle (voir RF 1117, § 3018 ; voir FH 3865, § 8-2).

Les redevables peuvent déduire de l'acompte (voir RF 1117, § 1953) :

- si le dégrèvement a déjà été notifié, la moitié du dégrèvement obtenu ;

- sous leur responsabilité, si le dégrèvement n'a pas encore été notifié, une somme égale à 50 % du dégrèvement effectivement demandé. Il ne s'agit pas du dégrèvement estimatif qu'ils ont pu provisoirement imputer sur le solde des impositions 2020 payé en décembre dernier (voir FH 3865, § 8-21).

Ordre d'imputation

Pour les redevables disposant de plusieurs établissements, l'imputation du dégrèvement doit, en principe, être opérée :

- en priorité sur l'acompte dû au titre de l'établissement principal ;

- puis, le cas échéant, sur les autres acomptes, dans l'ordre décroissant de leur montant. Le redevable peut toutefois définir un ordre d'imputation de la réduction opérée.

Pour les redevables disposant de plusieurs établissements et assujettis à la cotisation minimum de CFE, la réduction se fait prioritairement sur l'acompte dû au titre de l'établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l'établissement principal (BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 270-01/07/2015).