Taxe additionnelle

9-20 Personnes exonérées [case M0]

La case M0 doit être cochée par les personnes exonérées de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie additionnelle à la CVAE (voir RF 1117, § 2235). Aucun montant n'est alors calculé case M « Taxe additionnelle ».

Indépendamment des entreprises totalement exonérées de CVAE, la taxe additionnelle n'est pas due, notamment, par (voir RF 1117, § 1893) :

- les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;

- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;

- les loueurs de chambres ou d'appartements meublés ;

- les chefs d'institution et maîtres de pension ;

- les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

- les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale.

Elle n'est pas due, non plus, par les entreprises nouvelles, créées pour la reprise d'entreprises en difficulté ou par les entreprises en ZRR qui continuent à bénéficier de l'exonération temporaire facultative de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CGI art. 1602 A ; voir RF 1117, § 1894). Rappelons que si cette exonération est abrogée, les exonérations en cours le 30 décembre 2019 s'appliquent jusqu'à leur terme, en 2023 au plus tard (voir RF 1117, § 1894).