DOSE DE RAPPEL INTÉGRÉE À L’OBLIGATION VACCINALE

La vaccination contre le covid-19 est obligatoire pour les personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé,

SST, etc.) et pour certaines professions (professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, sapeurs-pompiers, etc.) (loi 2021-1040 du 5 août 2021, art. 12 et 13 ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 49-1, modifié par décret 2021-1059 du 7 août 2021, art. 1). Conformément à ce qu'avait annoncé le ministère de la Santé, le décret du 22 janvier 2022 intègre, pour les personnes de 18 ans et plus, la dose de rappel à l'obligation vaccinale à compter du 30 janvier 2022, date à partir de laquelle elles devront présenter un schéma vaccinal valide (décret 2022-51 du 22 janvier 2022, art. 1, 1° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 2-2 modifié).

Sans changement, le justificatif de statut vaccinal peut être remplacé par un certificat de rétablissement (pour sa durée de validité) pour les personnes qui ont été infectées par le covid-19 ou, le cas échéant, d'un certificat de contre-indication à la vaccination contre le covid-19.

Pour mémoire, l'obligation vaccinale applicable aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social n'est pas limitée dans le temps. Seul un décret pourrait, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre l'obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnes concernées

(loi 2021-1040 du 5 août 2021, art. 12, IV).