Locaux des fondations et associations

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique sont exonérées pour les locaux et les surfaces de stationnement qui leur appartiennent et dans lesquels elles exercent leur activité (CGI art. 231 ter, V.2° ; BOFIP-IF-AUT-50-10-20-§ 40-19/02/2020).

En revanche, sont imposables les locaux :

- qu’elles utilisent pour leur activité mais qui ne leur appartiennent pas ;

- qui leur appartiennent mais qu’elles donnent en location ou mettent à la disposition de tiers. Sont également imposables les locaux des fondations et des associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique.

Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues de la TASS (CGI art. 1599 quater C, IV ; BOFIP-IF-AUT-140-§ 40-27/01/2021).

Institutions des Nations unies. En application de la convention du 21 novembre 1947, sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies, sont exonérés de TSB et, par suite, de TASS les biens appartenant à ces institutions. Sont concernés par cette exonération : l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI), l’association internationale du développement (AID) et le Fonds monétaire international (FMI). L’exonération ne s’applique toutefois que pour les biens utilisés par l’institution dans le cadre de son activité définie par les statuts qui la régissent et pour des opérations qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ou qui relèvent de la gestion normale de ses biens (BOFIP-IF-AUT-50-10-20-§ 60-19/02/2020).