Quels critères pour déterminer la valeur locative d'un mail de centre commercial ?

CE 2 février 2022, n° 443323 ; CE 2 février 2022, n° 443630

En outre, il est précisé que la mise à jour de la doctrine fiscale n'aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours.

Ainsi, dans le cadre de la revente d'un bien immobilier intervenant postérieurement à la date de publication des futures précisions doctrinales tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, l'assujetti revendeur pourra continuer à se prévaloir de l'actuelle doctrine fiscale si son acquisition est intervenue ou a fait l'objet d'un compromis de vente antérieurement à cette publication.

RF 1127, § 6175 comptable de l'actif brut doit être majorée des plus-values latentes et minorée des moins-values latentes.

RF 2019-6, § 3079

Depuis les impositions de 2017, en vue de l'évaluation de leur valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux professionnels sont classés dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance (CGI art. 1498 ; voir RF 1117, § 4106).

Dans le sous-groupe I, les magasins et lieux de vente sont classés en catégorie 3 s'ils appartiennent à un ensemble commercial ou en catégorie 5 lorsque leur surface principale est supérieure ou égale à 2 500 m2 (CGI, ann. 2 art. 310 Q).

Rappelons que ces règles s'appliquent également pour déterminer la valeur locative des locaux professionnels servant de base à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (voir RF 1117, § 1590).

Pour déterminer la catégorie de rattachement du mail (ou voie piétonnière) d'un centre commercial, seul le critère des surfaces est pertinent. Le mail, qui est une propriété bâtie, doit être classé dans la catégorie prépondérante, au regard de leurs surfaces, des magasins qu'il dessert. Dès lors que la surface des magasins desservis est au moins égale à 2 500 m2, le mail d'accès doit être classé en catégorie 5 et non en catégorie 3.

Peu importe que la valeur locative de ce mail puisse être économiquement prise en compte dans le loyer de ces magasins.

Ni le critère de la propriété des locaux desservis par ce mail, s'agissant de la taxe

foncière (CE 2 février 2022, n° 443323), ni le critère de la longueur du segment d'accès aux locaux desservis par ce mail (CE 2 février 2022, n° 443630) ne sont pertinents.

RF 1117, §§ 1597 et 4106 l'hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyages dont l'activité est particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires). La demande pourra être faite sur https://www. urssaf.fr ou https://www.secu-independants.fr pour les travailleurs indépendants et sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs. Le montant de cette aide et les modalités de sa mise en oeuvre seront prochainement précisés.

RF 2021-4, §§ 1390 et 1500