Dépenses de travaux Travaux déductibles ou non des revenus fonciers

Pour les propriétés urbaines, sont déductibles des revenus fonciers les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (CGI art. 31 ; voir RF 1122, §§ 465 à 489).

Les travaux comportant la création de nouveaux locaux dans des immeubles auparavant affectés à un autre usage constituent des travaux de reconstruction, non déductibles des revenus fonciers. Tel est le cas des travaux réalisés sur un immeuble, anciennement affecté à un usage d’hôtel-restaurant, desquels résulte la création d’un appartement à usage d’habitation, faute pour les contribuables d’établir que la partie « hôtel » de cet immeuble n’était plus exploitée et que les travaux n’avaient donc pas conduit à un changement d’affectation de l’immeuble.

Constituent également des dépenses de travaux de construction et de reconstruction, les travaux consistant à transformer un ancien garage automobile, un atelier, un magasin, un débarras et un logement en un tabac presse et deux appartements, dès lors qu’il n’était pas possible, compte tenu de l’état du bien, de réaliser ces travaux sans procéder à la reconstruction des murs et de la charpente.

De même, de par leur ampleur, certains travaux doivent être regardés comme ayant nécessairement affecté le gros-oeuvre, ce qui exclut leur déductibilité. Il en va notamment ainsi de travaux impliquant une redistribution complète de l’espace intérieur, le déplacement d’un escalier et la création d’un nouveau palier.

Le fait que ces travaux soient motivés par une mise en conformité aux normes en vigueur est, à cet égard, sans incidence (CAA Bordeaux 11 mai 2021, n° 19BX01787).