Dépenses d’amélioration opérant un changement de destination pérenne du bien

Les dépenses d’amélioration qui pourraient constituer des dépenses de travaux déductibles du revenu du propriétaire ne le sont pas lorsqu’elles permettent d’opérer un changement de destination pérenne du bien, en en modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements ; le bien en cause n’étant dès lors plus affecté à l’habitation (CAA Lyon 28 octobre 2021, n° 19LY01675).

En l’espèce, une SCI avait déduit des charges de travaux des revenus qu’elle retirait de son immeuble, déduction qui avait été remise en cause par l’administration fiscale. Ces dépenses, d’un montant très important en comparaison du prix d’acquisition du bien, avaient essentiellement consisté en des travaux d’amélioration (peinture, plomberie, réfection de la façade extérieure, menuiserie, volets et portes, rénovation des portes, des parquets, des murs intérieurs et des cloisons, isolation des plafonds, installation de toilettes pour personnes handicapées…), mais avaient également porté sur le gros-oeuvre du bâtiment, avec l’installation d’un ascenseur et la pose de quatre velux.

Si la restructuration d’ampleur et complète de l’espace de vie intérieur de l’immeuble n’avait pas nécessité de toucher significativement au gros-oeuvre et ne caractérisait pas des travaux de reconstruction, les travaux en cause avaient, par leur nature, modifié l’aménagement et les équipements du bien en litige en vue d’y installer des locaux commerciaux. Dès lors, les dépenses de travaux exposées, qui ne l’avaient pas été en vue de réhabiliter l’immeuble dans l’optique de sa location à usage d’habitation, mais qui avaient opéré un changement de destination de l’immeuble pour l’affecter à un usage commercial, n’étaient pas déductibles.