Demande d’aide

La demande d’aide, tant au titre du mois de novembre 2021 que du mois de décembre 2021, s’effectue par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, V). Le formulaire de demande d’aide est disponible depuis le 3 février 2022 sur le site impots.gouv.fr. (ministère de l’économie, des Finances et de la Relance).

Justificatifs à fournir. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes ;

- une déclaration indiquant que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € et celles faisant l’objet au premier jour de la période mensuelle considérée d’un contentieux en cours ne sont pas prises en compte) ;

- le montant des sommes perçues depuis le 1er mars 2020 au titre des aides octroyées par l’état en raison de la crise sanitaire ;

- le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois considéré.

Par ailleurs, les entreprises éligibles aux secteurs S1 bis à caractère mixte (voir FH 3865, § 1-3) doivent fournir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’une attestation de l’expert-comptable justifiant qu’elles remplissent les conditions requises (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, V).