L’essentiel

✓ La réforme du recouvrement s'applique aux sommes dues au titre des périodes d'emploi accomplies à partir du 1er janvier 2022. Les contributions dues au titre des rémunérations 2021 restent en recouvrement OPCO. / 9-1

✓ Pour l'instant, seules les contributions légales de formation professionnelle (contribution générale + 1 % CPF-CDD), la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage basculent en recouvrement URSSAF. / 9-2

✓ Les contributions légales de formation sont déclarées mensuellement en DSN et payées

aux mêmes échéances URSSAF que les cotisations de sécurité sociale. / 9-4 à 9-14

✓ Pour la taxe d'apprentissage, il faut distinguer selon les contributions. / 9-15 à 9-20

✓ La fraction « principale » de taxe (0,59 % dans le cas général, totalité de la taxe de 0,44 % en Alsace-moselle) est déclarée mensuellement en DSN et payée aux mêmes échéances URSSAF que les cotisations de sécurité sociale. / 9-23

✓ La fraction « solde » de la taxe d'apprentissage (0,09 %, uniquement hors Alsace-moselle)

est déclarée et payée annuellement. / 9-26

✓ Il est toujours possible de déduire certaines dépenses de la taxe d'apprentissage, tant

au titre de la part « principale » que de la fraction « solde ». / 9-24, 9-25 et 9-27

✓ Certaines dépenses libératoires du « solde » de 0,09 % ne se feront plus sous forme de versements directs, mais via un système de fléchage qui permettra aux employeurs de désigner les écoles et formations bénéficiaires. / 9-28

✓ La contribution supplémentaire à l'apprentissage des employeurs de 250 salariés et plus

n'ayant pas suffisamment d'alternants à l'effectif est payée annuellement. / 9-29 à 9-31

✓ L'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs d'apprentis sous condition de masse salariale inférieure ou égale à 6 SMIC est désormais mise en oeuvre au mois le mois, et non plus annuellement. / 9-21 et 9-22

✓ La loi de finances a rétabli une fraction solde exceptionnelle de 0,09 % sur les salaires 2021, à réaliser sous forme de dépenses libératoires directes au plus tard le 31 mai 2022 selon les anciennes modalités. / 9-33 et 9-34

✓ L'abondement correctif au CPF lié aux entretiens professionnels reste hors recouvrement

URSSAF. / 9-35