Une fraction solde exceptionnelle rétablie par la loi de finances

En application de la loi de finances pour 2022, hors Alsace-moselle, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en application des règles antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF sont redevables d’une fraction solde de 0,09 % exceptionnelle au titre de la masse salariale 2021 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 127).

Cette règle dérogatoire vise à sécuriser les financements des formations technologiques et professionnelles. Elle conduit en quelque sorte à « rétablir » une imposition au titre de la fraction solde de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2021 qui, sans cela, y auraient échappé. Pour le détail, les lecteurs se reporteront à notre article sur la loi de finances (voir FH 3922, §§ 6-14 et 6-15). Mais, en substance, la réforme liée au transfert aux URSSAF du recouvrement de la taxe d’apprentissage conduisait à la mécanique suivante :

- la fraction solde due sur les rémunérations 2020 (au titre de la taxe 2021) a été acquittée au plus tard le 31 mai 2021 sous forme de dépenses libératoires directes en application des règles antérieures au transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage aux URSSAF (c. trav. art. R. 6241-20 et R. 6241-24 dans leur rédaction antérieure à 2022 ; voir RF 1125, §§ 3777 et 3778) ;

- la fraction solde due sur les rémunérations 2022 au titre de la taxe 2022 sera versée aux URSSAF le 5 ou le 15 mai 2023 dans le cadre des nouvelles modalités de recouvrement (voir § 9-26) ;

- sans la mesure de la loi de finances 2022, il n’y aurait pas eu de fraction solde au titre des rémunérations 2021.