Gain de management package imposé en salaire

Rappelons que, dans ses arrêts en formation plénière datés du 13 juillet 2021, le Conseil d’état a jugé que l’avantage accordé au dirigeant ou salarié lors de l’acquisition ou de la souscription, à tarifs préférentiels, des BSA ou des contrats d’option d’achat d’actions constituait un complément de salaire, lorsque l’avantage était la contrepartie des fonctions exercées dans l’entreprise. Il est donc imposable l’année d’acquisition ou de souscription, comme des traitements et salaires (CE plén. 13 juillet 2021, nos 428506, 435452 et 437498 ; voir FH 3903, § 4-1). Ces arrêts semblent marquer un coup d’arrêt à une partie de la doctrine qui considérait que l’avantage pouvait être imposable comme une plus-value sur valeurs mobilières, lorsque le manager en cause avait pris un réel risque financier dans l’opération litigieuse.

Le Conseil d’état a retenu le même raisonnement. Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions (BSA) ou d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (CGI art.150-0 A), y compris lorsque ces bons ou actions ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe. Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, réalisé et disponible l’année de la cession de ces bons ou actions. Au cas présent, le juge a estimé que le gain avait bien été acquis en contrepartie de ses fonctions de dirigeant, dans la mesure où la société WI avait en effet souhaité récompenser certains cadres dirigeants du groupe E pour leur contribution et leurs efforts à la réussite de l’opération d’achat et de revente de ce groupe, en élaborant un mécanisme d’intéressement particulier devant permettre à quelques cadres spécialement sélectionnés, occupant des postes stratégiques, de percevoir une partie du prix de cession de ce groupe.