Réduction de cotisations pour les mandataires sociaux

Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « covid 2 » peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions dues au titre des années 2021 et 2022 dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre de chaque mois d’éligibilité (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, III modifié ; loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 11 ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 9).

Le décret du 11 février 2022 précise que, pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, la réduction s’élève à (décret 2022-170 du 11 février 2022, art. 1er ; décret 2021-75 du 27 janvier 2021, art. 11-1, II nouveau) :

- 600 € par mois si l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;

- 600 € par mois si la baisse de chiffre d’affaires de l’entreprise est d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021 ;

- 300 € par mois si la baisse de chiffres d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Cette réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021. Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur le montant dû au titre de 2022.