LA LIBERTÉ DE RELIGION, LA NON-DISCRIMINATION ET LA CLAUSE DE NEUTRALITÉ DANS LE CODE DU TRAVAIL

Droits et libertés dans l'entreprise : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (c. trav. art. L. 1121-1)

Principe de non-discrimination : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [...] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison [...] de ses convictions religieuses [...]. » (nous retenons ici le motif discriminatoire qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre de ce commentaire) (c. trav. art. L. 1132-1)

Différences de traitement autorisées : « [le principe de non-discrimination] ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » (c. trav. art. L. 1132-1)

Règlement intérieur : « Le règlement intérieur ne peut contenir :

[...]

« 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

« 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison [...] de leurs convictions religieuses. »

Clause de neutralité : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » (c. trav. art. L. 1132-2-1)