Modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales

Décret 2022-1424 du 10 novembre 2022, JO du 11

Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir certaines dépenses d'édition d'oeuvres musicales (CGI art. 220 septdecies). Cette mesure s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024. Le décret fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs (décret art. 3 à 8) ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément (décret art. 2).

Le décret précise également l'assiette du crédit d'impôt (le seuil de ventes et d'écoutes est fixé à 100 000 équivalents-ventes, le plafond de rémunération du dirigeant est fixé à 45 000 € par an et les dépenses d'hébergement sont retenues dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-seine, de la Seine-saint-denis et du Val-de-marne et de 200 € dans les autres départements) (décret art. 9 ; CGI, ann. III art. 46 quater-0 YV à 46 quater-0 YW bis).

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises devront en principe joindre une déclaration spéciale avec le relevé de solde de L'IS (imprimé 2572). Une copie de la déclaration spéciale sera adressée dans le même délai au Centre national de la musique (CGI, ann. III art. 46 quater-0 YW ter).

RF 1131, § 64-1