Ta­pez droit

Les conseils de maître Sa­bine Cor­desse.

Golf Magazine - - SOMMAIRE -

Les faits : Des tra­vaux im­por­tants rendent plu­sieurs trous du par­cours in­ac­ces­sibles pen­dant six mois. Puis-je ob­te­nir une ris­tourne sur ma co­ti­sa­tion an­nuelle?

1La règle ap­pli­cable :

La dis­tinc­tion entre club as­so­cia­tif et club com­mer­cial est ici très im­por­tante. Le fonc­tion­ne­ment du pre­mier se dé­cide gé­né­ra­le­ment au tra­vers de com­mis­sions où siègent des membres, com­mis­sions dont les re­com­man­da­tions sont va­li­dées par un co­mi­té qui est le bu­reau exé­cu­tif du club. La dé­ci­sion de tra­vaux est donc col­lé­giale et re­vêt un ca­rac­tère que l’on peut qua­li­fier de dé­mo­cra­tique, les dé­ci­sions du co­mi­té s’im­po­sant aux membres. Dans le cas d’un club com­mer­cial, la dé­ci­sion de tra­vaux vient gé­né­ra­le­ment de la so­cié­té in­dé­pen­dante des adhé­rents du club qui ex­ploite le club de golf. Les adhé­rents du club ne sont pas consul­tés mais peuvent en être in­for­més préa­la­ble­ment. Aus­si, si les tra­vaux en­tre­pris privent les adhé­rents de leur par­cours pen­dant plu­sieurs se­maines, ils peuvent ré­cla­mer une di­mi­nu­tion de leur adhé­sion au pro­ra­ta tem­po­ris de l’in­ac­ces­si­bi­li­té du ter­rain fon­dée sur le pré­ju­dice qu’ils su­bissent au vu de l’ar­ticle 1147 du code ci­vil (res­pon­sa­bi­li­té contrac­tuelle) si tou­te­fois dans les condi­tions gé­né­rales de vente ne fi­gure pas une clause pré­voyant l’ab­sence de dé­dom­ma­ge­ment en cas de tra­vaux.

Ta­per droit est le rêve de tout gol­feur. Me Sa­bine Cor­desse, avo­cat à la Cour, nous dit le droit. Elle ré­pond éga­le­ment à vos ques­tions.

2Les dé­marches :

Les membres, pour les clubs as­so­cia­tifs, et les adhé­rents, pour les so­cié­tés com­mer­ciales, n’ont pas les mêmes re­cours pour com­pen­ser le dé­faut d’ac­cès mo­men­ta­né au par­cours, ces de­mandes de­vant être por­tées de­vant la com­mis­sion qui concerne la vie du club ou lors de l’as­sem­blée gé­né­rale.

3Ce que l’on peut ob­te­nir :

Dans les deux cas, une pe­tite remise de la co­ti­sa­tion an­nuelle peut être oc­troyée.

Par maître Sa­bine Cor­desse, avo­cat à la Cour. Tél.: 01 45 49 00 19. cor­[email protected]­desse-avo­cats.com

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