Ta­pez droit

Ta­per droit est le rêve de tout gol­feur. Me Sa­bine Cor­desse, avo­cat à la Cour, nous dit le droit. Elle ré­pond éga­le­ment à vos ques­tions.

Golf Magazine - - SOMMAIRE - Par maître Sa­bine Cor­desse, avo­cat à la Cour. Tél.: 01 45 49 00 19. cor­[email protected]­desse-avo­cats.com

Les conseils de maître Sa­bine Cor­desse.

Les faits : Lors d’un stage de golf, je me trouve sur une zone d’en­traî­ne­ment avec le pro et les autres élèves de mon groupe. Je suis bles­sé par une balle qui ar­rive d’une autre zone du prac­tice. 1La loi et les usages: Le joueur bles­sé n’est pas res­pon­sable de l’ac­ci­dent s’il a sui­vi les consignes de sé­cu­ri­té de son pro. L’ar­ticle 1382 du code ci­vil dis­pose que «tout fait quel­conque de l’homme qui cause à au­trui un dom­mage oblige ce­lui par la faute du­quel il est ar­ri­vé à le ré­pa­rer» . Sur ce prin­cipe, il convient donc de re­cher­cher la ou les res­pon­sa­bi­li­tés en­cou­rues et par qui. 2Les dé­marches: Deux dé­cla­ra­tions de si­nistres se­ront à ef­fec­tuer: celle du pro qui de­vra dé­cla­rer l’ac­ci­dent au­près de son as­su­reur res­pon­sa­bi­li­té pro­fes­sion­nelle, pour le cas où sa res­pon­sa­bi­li­té se­rait en­ga­gée pour man­que­ment aux règles de sé­cu­ri­té par exemple, et la dé­cla­ra­tion de si­nistre que le joueur doit faire avec l’ex­ploi­tant du club de golf et le joueur qui a en­voyé la balle. Dans les deux cas, se­ra re­cher­chée la res­pon­sa­bi­li­té en­cou­rue: celle du pro qui au­rait in­di­qué un mau­vais em­pla­ce­ment de tra­vail à son joueur et/ou celle du joueur qui a en­voyé la balle, voire celle de la so­cié­té ex­ploi­tant le club pour le cas d’un dé­faut de confi­gu­ra­tion de la zone d’en­traî­ne­ment par rap­port au prac­tice. Ce se­ront les ex­perts des as­su­rances qui dé­ter­mi­ne­ront la res­pon­sa­bi­li­té en­cou­rue et les re­cours s’exer­ce­ront entre as­su­reurs. La vic­time de­vra consti­tuer un dos­sier re­col­lant l’en­semble des frais en­ga­gés, et non rem­bour­sés par sa caisse de sé­cu­ri­té so­ciale et sa mu­tuelle com­plé­men­taire, d’une part, et les divers postes de pré­ju­dices su­bis (perte de sa­laire, préjudice d’agré­ment, préjudice pro­fes­sion­nel…), d’autre part. 3Ce que l’on peut ob­te­nir: Le joueur vic­time de l’ac­ci­dent peut ob­te­nir le rem­bour­se­ment des frais mé­di­caux non rem­bour­sés, bien sûr, et l’in­dem­ni­sa­tion des divers pré­ju­dices qu’il au­ra su­bis, par son as­su­reur de res­pon­sa­bi­li­té ci­vile qui exer­ce­ra, lui, ses re­cours contre l’as­su­reur du res­pon­sable.

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