ETAPE 3 :

Par rapport à cette étape, Jean-Pascal Rey ne manque pas de poser un préalable : « avant de se préoccuper

de choisir un statut, il importe surtout pour le porteur pour un régime TNS (travailleur non salarié) ou un régime de projet

de savoir s’il opte plutôt assimilé salarié. Ce qui implique d’avoir à se livrer à un tendance pour les petites entreprises qui démarrent certain nombre de calculs pour le déterminer. Maintenant à s’orienter vers un régime TNS. Il faut tout de même

il y a une certaine savoir que celui-ci est en train de subir des modifications, compte d’une partie des dividendes dans le statut social, en particulier risquant de l’amener assez rapidement à son alignement

sur la prise en avec celui d’assimilé salarié. En outre, il ne faut pas perdre comme celle touchant aux problèmes de santé auxquels le dirigeant peut avoir à faire face. Dans certains cas,

de vue des questions les coûts pouvant s’avérer prohibitifs, il est nécessaire d’ensemble allant bien au-delà du choix d’un statut. d’avoir vraiment

Il faut par conséquent dans cette étape adopter une une vision effectivement se rencontrer. D’où l’intérêt de mener peser le risque

approche à la fois financière et d’assurance afin de un travail de collectif avec des assureurs sur des questions

et les problèmes pouvant d’entreprise et de sa famille. C’est seulement à l’issue purement entrepreneuriales, d’optimisation fiscale, de ce travail qu’il est alors valablement possible de tirer

d’assurance et de protection du chef les conclusions pour déterminer le statut le plus approprié

».

Deux grandes configurations sont à ce moment- là ouvertes selon que le porteur de projet préfère

:

En ce cas, trois structures juridiques sont possibles : 1) L’entreprise individuelle qui s’adresse au commerçant.

Son principe repose sur la confusion du patrimoine personnel fices que les dettes nées lors de l’activité. avec le patrimoine de l’entreprise. Ce qui revient à y

inclure aussi bien les béné1) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

(EURL) 1) La société par action simplifiée unipersonnelle (

SASU) Dans ces deux configurations, le patrimoine personnel

est dissocié de celui de l’entreprise. A la disparition de son apport. la société, son fondateur n’aura donc à supporter les

éventuelles dettes qu’à hauteur de

Cas particuliers

Instauré en 2009 avec l’objectif d’inciter à la création

d’entreprise en proposant une simplification des formalités le dirigeant, celui-ci fait l’objet d’un certain nombre administratives et un allègement des charges sociales, de changements depuis le 1er janvier 2013 (d’autres fiscales et administratives pour dépendront du verdict de l’audit actuellement en cours

mené par le gouvernement).

Les principaux changements :

Hausse des cotisations sociales, à savoir : + 14% pour

les entreprises dont le commerce principal est de vendre place ou de fournir des prestations d’hébergement ;

des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter +21,3% pour les professionnels libéraux relevant de ou à consommer sur pour les entreprises exerçant une activité la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de Prévoyance

de prestations de services artisanales ou commerciales et d’Assurance Vieillesse) ; + 24,6% En bref, les auto-entreprises se et pour les verront payer entre 2% professionnels libéraux relevant du RSI (Régime Social et 3,3% supplémentaires de cotisations des Indépendants).

sociales selon les types d’activités concernées. Mentions obligatoires sur les factures. La loi du 22 mars

2012 relative à la simplification du Droit instaure, à compter vrement en cas de retard de paiement dans les transactions

du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 commerciales entre professionnels. Celle-ci doit euros pour frais de recouêtre mentionnée à la fois dans les conditions générales

de vente et sur les factures. Pour l’heure, les seuils de chiffred’affaires demeurent inchangés suite au gel du barème de l’impôt sur le revenu,

à savoir : 32.600 euros H.T. (avec un seuil de tolérance jusqu’à 34.600 euros H.T.) pour une activité

de prestations de service ; 81.500 euros H.T. (avec un une activité achat/vente de marchandises. seuil de tolérance jusqu’à 89.600 euros H.T.) pour Créé en 2011, ce régime reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle, mais s’en distingue sur deux

points : L’étendue de la responsabilité : l’EIRL permet de limiter

l’étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine profes-sionnellesans avoir à constituer de société. d’affectation dédié à son activité La possibilité d’opter, dans certains cas (celle-ci est ainsi

refusée à ceux relevant du régime fiscal de la micro- l’impôt sur les sociétés. entreprise, dont les auto-entrepreneurs) pour

Dans cette hypothèse, se trouvent : 1) La société en nom collectif (SNC) au sein de laquelle les associés prennent tous la qualité de commerçant.

A la disparition de la société, ils peuvent alors chacun amené à supporter les éventuelles dettes dans leur

intégralité. être 2) La société à responsabilité limitée (SARL) 3) La société anonyme (SA) 4) La société par action simplifiée (SAS) 5) La société en commandite par action (SCA) Dans ces quatre dernières configurations de statut, les

associés n’ont pas la qualité de commerçant. A la disparition éventuelles dettes qu’à concurrence de leurs apports. les

de la société, ils ne seront donc amenés à supporter

dans le cas d’une SARL, si le gérant est majoritaire, son Présidents et Directeurs régime social sera le TNS alors que s’il est minoritaire Généraux relèvent en tous les cas du régime il dépendra du régime général des salariés. Quant à

général des salariés. la SA, ses