FE­NÊTRE SUR COUR : QUAND LE JUGE SE TROMPE DE TRI­BU­NAL !

PAR­FOIS, LE JUSTICIABLE PEUT SE DE­MAN­DER SI LA JUS­TICE SE PRÉ­OC­CUPE VRAI­MENT DE SON SORT ET SI L’INS­TI­TU­TION, ELLE MÊME, EST BIEN SÉ­RIEUSE…

Intérêts Privés - - Sommaire - MI­CHEL RAVELET

Jean-Pierre X et sa femme ne sont pas prêts à dire du bien de nos ins­tances ju­di­ciaires et nous ne pou­vons que les com­prendre. Ce couple loue un grand lo­cal en ban­lieue pa­ri­sienne, ti­tu­laire d’un bail dit « mixte ». Une par­tie des lieux est consa­crée à leur ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle, l’autre leur sert de lo­ge­ment. Les rap­ports sont un peu ten­dus avec le couple de pro­prié­taires, mais tout dé­rape lorsque des in­fil­tra­tions d’eau dé­gradent les lieux et qu’au­cun ac­cord n’est en­vi­sa­geable sur leur re­mise en état. Jean-Pierre as­signe donc ses pro­prié­taires de­vant le tri­bu­nal d’ins­tance avec une de­mande re­la­ti­ve­ment simple : la re­mise en état des lieux et ac­ces­soi­re­ment la dé­li­vrance de quit­tances de loyer qu’il n’a ja­mais re­çues. Et là com­mence une in­croyable course d’obs­tacles. Les pro­prié­taires sou­tiennent de­vant le juge, que si le tri­bu­nal d’ins­tance est com­pé­tent pour les li­tiges re­la­tifs à un bail d’ha­bi­ta­tion, il ne l’est pas pour un bail mixte qui, se­lon eux, res­sort du tri­bu­nal de grande ins­tance. Ce qui est loin d’être neutre : de­vant le tri­bu­nal d’ins­tance, il n’y a pas de frais : de­man­deur et dé­fen­deur pou­vant se pré­sen­ter seuls, sans avo­cat, même si ce n’est pas tou­jours ju­di­cieux. En re­vanche le tri­bu­nal de grande ins­tance né­ces­site un avo­cat, une pro­cé­dure beau­coup plus lourde et un dé­lai plus long.

LA COUR DE PA­RIS SE TROMPE DE JU­RI­DIC­TION COMPÉTENTE !

Pour Jean-Pierre, rien ne va plus. Si le tri­bu­nal d’ins­tance lui donne rai­son, la cour d’ap­pel de Pa­ris dé­cide, à la de­mande des pro­prié­taires, que seul le tri­bu­nal de grande ins­tance est com­pé­tent pour les li­tiges re­la­tifs à un bail mixte. Af­faire tran­chée ? Pas du tout. Opi­niâtre, Jean-Pierre porte l’af­faire de­vant la Cour de Cas­sa­tion qui cen­sure l’ar­rêt d’ap­pel. « Le tri­bu­nal d’ins­tance, qui connaît des ac­tions dont un contrat por­tant sur l’oc­cu­pa­tion d’un lo­ge­ment est l’ob­jet, la cause ou l’oc­ca­sion, est com­pé­tent pour connaître des ac­tions por­tant sur les baux mixtes, à usage d’ha­bi­ta­tion et pro­fes­sion­nels », énonce la plus haute ju­ri­dic­tion.

La par­tie ha­bi­ta­tion du bail l’em­porte pour dé­ci­der du juge com­pé­tent. Donc, la cour d’ap­pel de Pa­ris n’a pas été en me­sure d’in­di­quer à un justiciable le bon tri­bu­nal au­quel s’adres­ser. C’est juste hal­lu­ci­nant !

LES LI­TIGES SUR LES BAUX MIXTES (HA­BI­TA­TION ET PRO­FES­SION­NEL) SONT DU RES­SORT DU TRI­BU­NAL D’INS­TANCE.

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