ASSURANCEEMPRUNTEUR : PAS SI SIMPLE D’EN CHAN­GER…

Cré­dit im­mo­bi­lier et pré­voyance in­va­li­di­té, dé­cès

Intérêts Privés - - Sommaire -

La loi Sa­pin 2 vient ren­for­cer l’in­for­ma­tion de l’em­prun­teur s’il sou­haite sous­crire une autre as­su­rance de prêt que celle pro­po­sée par sa banque et ain­si avoir ac­cès à des ta­rifs moins éle­vés.

Dé­cep­tion pour les em­prun­teurs im­mo­bi­liers . La me­sure adop­tée par les par­le­men­taires et vi­sant à rendre pos­sible la ré­si­lia­tion an­nuelle de leur as­su­rance de prêt vole en éclats. Exi­gée par les banques lors d’un achat im­mo­bi­lier, l’as­su­rance em­prun­teur couvre des ac­ci­dents de la vie (dé­cès, in­va­li­di­té, ar­rêt de tra­vail, chô­mage) et ga­ran­tit ain­si le paie­ment des échéances du prêt s’ils se pro­duisent. Si la ques­tion de la ré­si­lia­tion an­nuelle ne date pas d’hier, elle était en­fin cla­ri­fiée dans le cadre de la loi Sa­pin 2. Mais c’était sans comp­ter sur la sai­sine du Conseil Consti­tu­tion­nel qui a cen­su­ré la me­sure pour vice de pro­cé­dure lé­gis­la­tive. Tou­te­fois, a été main­te­nue la dis­po­si­tion vi­sant à ren­for­cer l’in­for­ma­tion de l’em­prun­teur. Preuve que des ef­forts res­tent à faire en la ma­tière.

Votre ban­quier prê­teur, pre­mier in­ter­lo­cu­teur

Long­temps, les banques ont eu un mo­no­pole sur l’as­su­rance em­prun­teur (as­su­rance de groupe). La dé­lé­ga­tion d’as­su­rance (re­cours à un contrat d’un autre as­su­reur non lié au prê­teur) re­pré­sente 12 % seule­ment des 8,8 mil­liards d’eu­ros de co­ti­sa­tions an­nuelles en as­su­rance em­prun­teur en 2015. Cette part de mar­ché reste stable mal­gré une suc­ces­sion de lois qui au­raient dû per­mettre une plus forte concur­rence. Dans la plu­part des cas, le choix d’un contrat ex­té­rieur à la banque se fait ini­tia­le­ment à la sous­crip­tion du prêt. Cette dé­marche s’ex­plique par la re­cherche d’un meilleur ta­rif no­tam­ment lors d’une re­né­go­cia­tion de cré­dit ou lorsque des per­sonnes ma­lades au mo­ment de la sous­crip­tion sont gué­ries mais paient tou­jours une sur­prime. La dé­lé­ga­tion d’as­su­rance est éga­le­ment uti­li­sée lorsque la banque re­fuse d’as­su­rer l’em­prun­teur qui exerce une pro­fes­sion à risques ou a des pro­blèmes de san­té. Ce sont d’ailleurs les as­su­rances in­di­vi­duelles qui couvrent 40 % des risques ag­gra­vés.

Chan­ger et éco­no­mi­ser

Com­pa­rer les as­su­rances em­prun­teur est un vrai le­vier d’éco­no­mies pour cer­tains mé­nages. « Un contrat al­ter­na­tif est plus in­té­res­sant pour un pro­fil de 30-40 ans qui peut di­vi­ser le taux de l’as­su­rance au moins par deux » , ana­lyse An­toine Fru­chard, fon­da­teur de reas­su­rez-moi.fr, cour­tier en ligne en as­su­rance em­prun­teur. « L’éco­no­mie se­ra certes moins

sub­stan­tielle pour les pro­fils de 50-60 ans mais ils pro­fi­te­ront d’une ga­ran­tie plus longue, jusque 85 ans, contre 70 ans pour un contrat ban­caire » . Autre pa­ra­mètre à prendre en compte : l’as­su­rance em­prun­teur, à elle seule, équi­vaut à plus de 30 % du coût du cré­dit. « Les em­prun­teurs se fo­ca­lisent sur le taux du cré­dit et ou­blient ce­lui de l’as­su­rance alors qu’il pèse de plus en plus lourd dans un contexte de taux bas » , constate Maël Ber­nier, porte-pa­role de Meilleur­taux. com, cour­tier en cré­dits im­mo­bi­liers et en as­su­rances em­prun­teurs. Les taux des as­su­rances de groupe (des banques) sont com­pris entre 0,3 et 0,5 % du mon­tant du prêt quand les as­su­rances ex­té­rieures peuvent des­cendre à 0,07 % se­lon le pro­fil, car avec ces as­su­rances, le risque est me­su­ré in­di­vi­duel­le­ment. « De plus, notre ta­rif est ir­ré­vo­cable alors qu’il peut être mo­di­fié dans un contrat groupe sans l’ac­cord du client » , ex­plique Souad La­khal, res­pon­sable ju­ri­dique de MetLife, spé­cia­liste de l’as­su­rance em­prun­teur. Mais ce n’est pas la seule ex­pli­ca­tion... L’écart de taux ré­sulte sur­tout des fortes marges, en moyenne de plus de 50 %, dé­ga­gées par les contrats des banques quand les contrats in­di­vi­duels tournent au­tour de 10 %. On com­prend les rai­sons de la « chasse gar­dée » des banques ! Au­to­ri­ser une ré­si­lia­tion an­nuelle ou­vri­rait da­van­tage la concur­rence avec une baisse des ta­rifs des contrats groupe à la clé. Mais il fau­dra en­core at­tendre.

Libre choix de votre as­su­rance

Moins chère et of­frant une meilleure couverture, l’as­su­rance al­ter­na­tive a de quoi sé­duire. Alors pour­quoi les em­prun­teurs optent-ils ma­jo­ri­tai­re­ment pour le contrat plus oné­reux de leur banque ? Parce qu’elle s’em­presse de pro­po­ser « son » as­su­rance de prêt. Quitte à vous ex­pli­quer que l’ « ex­cellent » taux du cré­dit pro­po­sé n’est pos­sible que si vous sous­cri­vez éga­le­ment l’as­su­rance. À ce stade, pour­tant, la loi Lagarde de 2010 vous per­met de choi­sir une as­su­rance in­di­vi­duelle ex­té­rieure. Pour ce­la, une fiche d’in­for­ma­tion stan­dar­di­sée doit vous être re­mise men­tion­nant les ca­rac­té­ris­tiques des ga­ran­ties exi­gées par la banque, ce qui vous per­met de com­pa­rer avec d’autres as­su­rances. Tou­te­fois, faute de temps, at­ti­ré par le taux de cré­dit et dans un sou­ci de sim­pli­fi­ca­tion ou par mé­con­nais­sance d’un autre choix pos­sible, vous ac­cep­tez la pro­po­si­tion de votre ban­quier, en lou­pant une belle éco­no­mie ! Mais, si votre contrat a moins d’1 an, vous pou­vez en­core cor­ri­ger le tir et chan­ger d’as­su­rance-em­prun­teur.

Mais pas tous les ans

La loi Ha­mon de 2014 pré­voit que dans un dé­lai de 12 mois à comp­ter de la si­gna­ture de l’offre de prêt, l’em­prun­teur peut ré­si­lier son as­su­rance. La banque doit ré­pondre dans un dé­lai de 10 jours à comp­ter de la ré­cep­tion de l’autre contrat d’as­su­rance sub­sti­tué et elle ne peut exi­ger de frais sup­plé­men­taires pour l’ave­nant. Si votre as­su­rance em­prun­teur a plus d’un an, une autre dis­po­si­tion de la loi Ha­mon pré­voit aus­si la pos­si­bi­li­té d’en sor­tir pour lui en sub­sti­tuer une autre à condi­tion que le contrat ini­tial l’ait pré­vu. Mais les banques n’ont pas joué le jeu, n’au­to­ri­sant pas cette pos­si­bi­li­té dans leur contrat. Sans comp­ter que la ju­ris­pru­dence a en­tre­te­nu le flou sur la ré­si­lia­tion an­nuelle. « En mars 2015, la Cour d’Ap­pel de Bor­deaux ren­dait pos­sible une ré­si­lia­tion en consi­dé­rant que l’ar­ticle L 113-12 du code des as­su­rances, per­met­tant la ré­si­lia­tion an­nuelle d’un contrat d’as­su­rance, s’ap­plique à l’as­su­rance de prêt. Mais, dans un ar­rêt du 9 mars 2016, la Cour de cas­sa­tion ex­clut la pos­si­bi­li­té de ré­si­lier » , ex­plique Souad La­khal. « Dé­sor­mais, dans la loi Sa­pin 2, le lé­gis­la­teur a ex­pri­mé clai­re­ment l’es­prit de la loi en fa­veur des consom­ma­teurs. C’est une po­si­tion que les juges gar­de­ront à l’es­prit même si le Conseil Consti­tu­tion­nel a dé­ci­dé d’an­nu­ler la dis­po­si­tion sur la pos­si­bi­li­té de ré­si­lier an­nuel­le­ment son as­su­rance de prêt ». C’est dans ce contexte ju­ris­pru­den­tiel confus qu’in­ter­vient une me­sure de la loi Sa­pin 2 par­tant du constat que s’il est pos­sible de ré­si­lier son contrat la pre­mière an­née, en­core faut-il que la banque l’ac­cepte...

Des em­prun­teurs dé­cou­ra­gés

Que ce soit lors de la sous­crip­tion du prêt ou de la ré­si­lia­tion au cours de la pre­mière an­née, le choix d’une autre as­su­rance est dif­fi­cile à mettre en oeuvre. Un chan­ge­ment est ac­cep­té dès lors que le contrat de sub­sti­tu­tion rem­plit les condi-

tions exi­gées par la banque. Pour en­ca­drer cette équi­va­lence des ga­ran­ties, une liste de 18 cri­tères par­mi les­quels 11 d’entre eux doivent être re­te­nus par le prê­teur a été pu­bliée. « Plus d’une ving­taine de contrats in­di­vi­duels se conforment dé­jà à cette grille » , re­marque Maël Ber­nier. De quoi trou­ver le contrat adé­quat ! Pour au­tant, une ré­cente en­quête me­née par l’Au­to­ri­té de contrôle pru­den­tiel et de ré­so­lu­tion (ACPR) re­lève de mau­vaises pra­tiques des banques tels que la lon­gueur des dé­lais de ré­ponse ou en­core des re­fus in­fon­dés. Lors des dé­bats sur la Loi Sa­pin 2, le dé­pu­té Pierre-Alain Muet constate ain­si que 50 % des de­mandes de ré­si­lia­tion sont dé­sor­mais re­fu­sées. Une me­sure a donc été vo­tée dans la loi obli­geant les banques à pré­ci­ser, dès l’offre de prêt, les do­cu­ments que doit conte­nir la de­mande de sub­sti­tu­tion, afin d’évi­ter les com­por­te­ments di­la­toires des prê­teurs. Elle s’ap­plique aux offres de cré­dit à comp­ter du 1er jan­vier 2017.

LE COU­PE­RET CONSTI­TU­TION­NEL

En re­vanche, exa­mi­née par le Conseil Consti­tu­tion­nel, la me­sure pré­voyant un droit de ré­si­lia­tion an­nuelle de l’as­su­rance em­prun­teur a été re­to­quée. Non pas sur le fond mais sur la forme (ca­va­lier lé­gis­la­tif in­tro­duit en 2ème lec­ture sans re­la­tion di­recte avec une dis­po­si­tion res­tant en dis­cus­sion). Dé­ci­dé­ment, la confu­sion n’est pas fa­cile à dis­si­per pour cette as­su­rance em­prun­teur si chère aux banques... Mais il est pro­bable que cette pos­si­bi­li­té de ré­si­lia­tion se­ra à nou­veau exa­mi­née au Par­le­ment.

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