FAIRE LES COMPTES ET PAR­TA­GER LES BIENS

Quel que soit le cadre de la vie conju­gale (ma­riage, Pacs, concu­bi­nage), une sé­pa­ra­tion, même amiable, en­traîne des opé­ra­tions comp­tables, une ré­par­ti­tion des biens et des avoirs, et sou­vent un par­tage de ce qui a été ache­té.

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Même à l’amiable, une sé­pa­ra­tion conju­gale en­traîne une confron­ta­tion et des dé­ci­sions sur les ques­tions matérielles, spé­cia­le­ment le pa­tri­moine qui a été consti­tué pen­dant la vie com­mune. Comment fait-on pour se ré­par­tir les biens, pour par­ta­ger ? Ou pour res­ter en in­di­vi­sion ? « Dans tous les cas, il faut faire un his­to­rique du pa­tri­moine, suivre l’évo­lu­tion des ‘masses’ (biens com­muns, propres, per­son­nels), don­ner à cha­cun ce qui lui re­vient » , re­marque Be­noît Mo­rel, no­taire à Pa­ris. Un tra­vail au­tant ju­ri­dique que comp­table qui se ré­vèle sou­vent as­sez com­pli­qué.

Nou­veau di­vorce sans juge : que fait le no­taire ?

De­puis le 1er jan­vier 2017, le di­vorce par consen­te­ment mu­tuel se dé­roule entre les époux qui di­vorcent et leurs avo­cats. Ils doivent consta­ter leur ac­cord dans une con­ven­tion pre­nant la forme d’un acte sous si­gna­ture pri­vée contre­si­gné par leurs avo­cats, à dé­po­ser chez un no­taire qui en garde ain­si la mé­moire à la place du juge (voir aus­si p 31). Le no­taire contrôle le res­pect des exi­gences for­melles pré­vues par la loi, en vé­ri­fiant que les mo­da­li­tés de rè­gle­ment des ef­fets du di­vorce (pres­ta­tion com­pen­sa­toire, no­tam­ment) sont bien pré­ci­sées. Il doit y avoir un état li­qui­da­tif du ré­gime ma­tri­mo­nial, obli­ga­toi­re­ment no­ta­rié si les époux avaient de l’im­mo­bi­lier. Le no­taire vé­ri­fie aus­si que le dé­lai de ré­flexion de 15 jours a été res­pec­té (voir page 31). Et c’est tout...? Pas de l’avis de Be­noît Mo­rel : « Je ne vois pas les no­taires agir en purs en­re­gis­treurs et n’exer­cer qu’un contrôle for­mel sans re­gar­der si la con­ven­tion est équi­li­brée » , es­time-t-il. « Cer­tains pour­raient être

ten­tés de re­fu­ser de faire du di­vorce si c’est dé­va­lo­ri­sant, car d’ha­bi­tude notre mis­sion de ser­vice pu­blic nous conduit à être plus proac­tif, plus dans le conseil » .

Pour la li­qui­da­tion du ré­gime ma­tri­mo­nial des époux di­vor­çant, très sou­vent on se trouve dans le cadre de la com­mu­nau­té lé­gale. Le conte­nu de l’ac­cord est va­riable : li­qui­da­tion et par­tage glo­bal des in­té­rêts des époux, at­tri­bu­tion pré­fé­ren­tielle d’un bien par­ti­cu­lier (sou­vent le lo­ge­ment), fixa­tion d’une pres­ta­tion com­pen­sa­toire et de ses mo­da­li­tés de ver­se­ment (voir page 33). En pra­tique, le rè­gle­ment de cette pres­ta­tion est lié à la li­qui­da­tion du ré­gime ma­tri­mo­nial. La li­qui­da­tion de com­mu­nau­té est une opé­ra­tion comp­table qui consiste à fixer et à chif­frer les droits des ex-époux : cha­cun re­prend ses biens propres, et les trans­ferts de va­leurs qui ont eu lieu pen­dant le ma­riage entre les biens propres et les biens com­muns sont cor­ri­gés par des « ré­com­penses », pour ré­ta­blir l’équi­libre entre les pa­tri­moines. À no­ter : la ré­cente ré­forme du di­vorce (Loi du 18 no­vembre 2016) n’a pas mo­di­fié le droit des ré­gimes ma­tri­mo­niaux.

Par­tage des biens com­muns ou en in­di­vi­sion

At­ten­tion à la ter­mi­no­lo­gie d’abord : l’ex­pres­sion « biens com­muns » est ré­ser­vée aux époux ma­riés sous le ré­gime de la com­mu­nau­té, qu’il s’agisse de la com­mu­nau­té lé­gale (« ré­duite aux ac­quêts ») ou de tout autre ré­gime ma­tri­mo­nial qui fait in­ter­ve­nir cette no­tion : com­mu­nau­té uni­ver­selle, com­mu­nau­té amé­na­gée. Elle n’existe pas pour les concu­bins, ni pour les par­te­naires pac­sés. Pour ces der­niers, lorsque des biens sont ac­quis en com­mun pen­dant l’union, ils sont ré­gis, tant en ce qui concerne leur pro­prié­té que leur ges­tion, par le sta­tut de l’in­di­vi­sion. Ce sta­tut res­semble à la com­mu­nau­té, mais il en dif­fère tou­te­fois sur plu­sieurs points, no­tam­ment en ce qui concerne la marche à suivre en cas de rup­ture pour se par­ta­ger ces biens in­di­vis. Pour les biens ache­tés in­di­vi­duel­le­ment par chaque concu­bin ou par­te­naire pac­sé, ils leur ap­par­tiennent per­son­nel­le­ment.

Comment se règlent les comptes des non ma­riés

Les concu­bins et les par­te­naires pac­sés ne sont pas tout à fait sur le même plan en cas de rup­ture. Le concu­bi­nage se ca­rac­té­rise par la li­ber­té et l’ab­sence de cadre, alors que le Pacs com­porte des en­ga­ge­ments ré­ci­proques et im­plique un sta­tut pa­tri­mo­nial qui le rap­proche du ma­riage. Mais, quoi qu’il en soit, la vie com­mune, non­obs­tant le sta­tut conju­gal adop­té, en­traîne né­ces­sai­re­ment des échanges fi­nan­ciers qui peuvent être source de confu­sion. Il y a tou­jours des comptes à ré­gler, et lorsque des biens ont été ac­quis en­semble en in­di­vi­sion (voir en­ca­dré), un par­tage à ef­fec­tuer. En concu­bi­nage, il n’est pas rare que l’un des concu­bins par­ti­cipe plus que l’autre aux dé­penses du mé­nage, ou verse à l’autre des sommes pour l’ai­der à ache­ter des biens, ou paie ses dettes, tra­vaille gra­tui­te­ment dans son en­tre­prise, etc. Et tout ce­la, sans éta­blir de comp­ta­bi­li­té par­ti­cu­lière ni gar­der

de traces des paie­ments opé­rés. La ques­tion qui se pose en cas de rup­ture, pour ce­lui qui s’est mon­tré le plus gé­né­reux, est de sa­voir s’il peut ou non ré­cu­pé­rer ce qu’il a « payé en plus ». Le prin­cipe est que les trans­ferts de fonds entre concu­bins ont un ca­rac­tère dé­fi­ni­tif. Con­trai­re­ment au ma­riage, il n’y a pas de contri­bu­tion aux charges du mé­nage, et ce­lui qui a contribué plus que l’autre aux dé­penses cou­rantes ne peut pas lui ré­cla­mer, après coup, une par­ti­ci­pa­tion : cha­cun sup­porte per­son­nel­le­ment et dé­fi­ni­ti­ve­ment ce qu’il a payé, même si l’autre en a pro­fi­té pen­dant la vie com­mune.

Deux cor­rec­tifs pour les concu­bins

La « société créée de fait », d’une part, et l’« en­ri­chis­se­ment sans cause », d’autre part, sont deux no­tions ju­ri­diques par­fois uti­li­sées, en cas de rup­ture de concu­bi­nage, pour ten­ter de faire rem­bour­ser des sommes ver­sées par un concu­bin à l’autre. Par exemple, ce­lui qui a payé des tra­vaux d’amé­lio­ra­tion im­por­tants dans le lo­ge­ment qui ap­par­tient à l’autre, in­voque de­vant le tri­bu­nal l’en­ri­chis­se­ment sans cause du pro­prié­taire du lo­ge­ment : en payant les tra­vaux, il a en­ri­chi ce­lui-ci, cor­ré­la­ti­ve­ment il s’est ap­pau­vri, et l’opé­ra­tion était « sans cause ». C’est sur ce der­nier point que la dé­marche achoppe sou­vent, car les juges peuvent consi­dé­rer que ce­lui qui a payé a re­ti­ré un avan­tage de la vie com­mune (no­tam­ment en étant hé­ber­gé gra­tui­te­ment chez l’autre), et que l’en­ri­chis­se­ment n’était donc pas « sans cause ». La réus­site de l’ac­tion en jus­tice est plu­tôt aléa­toire. Quant à la société « créée de fait », si elle est re­con­nue, ce­la per­met d’en de­man­der la li­qui­da­tion et le par­tage pour ré­cu­pé­rer les sommes in­ves­ties. Mais c’est as­sez dif­fi­cile à ob­te­nir : le fait d’avoir vé­cu long­temps en concu­bi­nage ne suf­fit pas à prou­ver que l’on avait l’in­ten­tion de s’as­so­cier.

Créances entre par­te­naires

Dans le cadre du Pacs, il peut y avoir des créances du fait de prêts ou d’avances que les par­te­naires se font mu­tuel­le­ment au cours de la vie com­mune. Par exemple, dans le ré­gime de la sé­pa­ra­tion de biens (qui est, lé­ga­le­ment, le ré­gime « par dé­faut » des par­te­naires - quand ils n’optent pas dans leur con­ven­tion pour l’in­di­vi­sion), si l’un des par­te­naires fi­nance en par­tie l’ac­qui­si­tion d’un bien au nom de l’autre, il ne de­vient pas pro­prié­taire de ce bien, mais dis­pose d’une créance. Il en est de même dans le ré­gime de l’in­di­vi­sion, quand un des par­te­naires in­ves­tit des fonds per­son­nels dans l’ac­qui­si­tion. Au mo­ment d’ar­rê­ter les comptes, ces créances se­ront dé­duites des sommes que leur ti­tu­laire doit à l’autre ex par­te­naire ou il en se­ra te­nu compte dans la ré­par­ti­tion des biens.

Éric Hou­ser

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