POUR QUI UNE PRES­TA­TION COM­PEN­SA­TOIRE ?

La pres­ta­tion com­pen­sa­toire, en prin­cipe ver­sée en ca­pi­tal, at­té­nue le dés­équi­libre des condi­tions de vie matérielles que su­bit l’un des ex-époux après par le di­vorce.

Intérêts Privés - - Sommaire - Éric Hou­ser

Seul un époux di­vor­çant peut pré­tendre à une pres­ta­tion com­pen­sa­toire (PC). Dans le nou­veau di­vorce par consen­te­ment mu­tuel (sans juge), la con­ven­tion des époux doit pré­ci­ser les mo­da­li­tés de rè­gle­ment de la PC, le cas échéant (ar­ticle 229-3 nou­veau du code ci­vil). Quant aux couples non ma­riés qui se sé­parent, qu’ils soient pac­sés ou en concu­bi­nage, ils ne sont pas concer­nés.

Un ca­pi­tal en prin­cipe

L’un des époux peut être te­nu de ver­ser à l’autre « une pres­ta­tion des­ti­née à com­pen­ser, au­tant qu’il est pos­sible, la dis­pa­ri­té que la rup­ture du ma­riage crée dans les condi­tions de vie res­pec­tives. Cette pres­ta­tion a un ca­rac­tère for­fai­taire. Elle prend la forme d’un ca­pi­tal. » (ar­ticle 270 du code ci­vil). Son mon­tant est fixé se­lon les be­soins de l’époux à qui la pres­ta­tion est ver­sée et les res­sources de l’autre, en te­nant compte de la si­tua­tion au mo­ment du di­vorce mais aus­si de son évo­lu­tion « dans un ave­nir pré­vi­sible ». Un cer­tain nombre d’élé­ments sont pris en compte : du­rée du ma­riage (pas de PC en cas de di­vorce après quelques mois de ma­riage !), âge et état de san­té, si­tua­tion pro­fes­sion­nelle, pa­tri­mo­niale, en ma­tière de re­traite… Aux avo­cats des conjoints de se mettre d’ac­cord sur tous ces points. Le ver­se­ment de la PC s’ef­fec­tue sous forme de ca­pi­tal, la rente via­gère de­vant res­ter ex­cep­tion­nelle. Avant 2017, il fal­lait re­mettre au juge une dé­cla­ra­tion sur l’hon­neur cer­ti­fiant l’exac­ti­tude des res­sources, re­ve­nus et pa­tri­moine. Ce n’est plus le cas, le juge n’in­ter­ve­nant plus dé­sor­mais dans le di­vorce par consen­te­ment mu­tuel (voir p. 30). Pour Anne-Claire Jo­seph, avo­cate à Pa­ris,

« ce­la risque d’en­traî­ner un plus grand risque de ma­ni­pu­la­tion » .

Quel mon­tant ?

Il n’existe pas de ba­rème pour fixer le mon­tant de la PC, mais des mé­thodes, no­tam­ment l’une dite

« par ajus­te­ment » qui consiste à fixer la pres­ta­tion, en te­nant compte des re­ve­nus sous toutes leurs formes : re­ve­nus ac­tuels mais aus­si dif­fé­rés, bonus… « Gé­né­ra­le­ment, une moyenne est faite entre les dif­fé­rentes mé­thodes ; le chiffre qui en sort doit être en­suite confron­té à la réa­li­té » , pré­cise Sté­pha­nie Tra­vade-Lan­noy, avo­cate à Pa­ris (ca­bi­net d’avo­cats BWG et Sté­phane Da­vid, no­taire). « Il peut en­core être cor­ri­gé pour te­nir compte d’élé­ments plus sub­jec­tifs (his­toire du couple, état de san­té, temps consa­cré à l’édu­ca­tion des en­fants, etc.) » .

Mo­da­li­tés de paie­ment

Soit la PC en ca­pi­tal est payée « cash » (dans l’an­née du di­vorce), au­quel cas ce n’est pas im­po­sable. Soit le paie­ment en est éche­lon­né sur 5 ans (cas le plus fré­quent), et le ca­pi­tal est im­po­sable pour le bé­né­fi­ciaire, dé­duc­tible pour ce­lui qui le verse.

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