LA SÉ­PA­RA­TION DES COUPLES NON MA­RIÉS

Alors que la rup­ture du concu­bi­nage n’est sou­mise à au­cune règle lé­gale, les par­te­naires pac­sés mettent fin à leur union dans un cadre or­ga­ni­sé, moins contrai­gnant tou­te­fois que la pro­cé­dure de di­vorce.

Intérêts Privés - - Sommaire - Éric Hou­ser

La sé­pa­ra­tion des pac­sés, ou des concu­bins, est en prin­cipe une sé­pa­ra­tion sans juge, tout comme le nou­veau di­vorce par consen­te­ment mu­tuel créé par la loi du 18 no­vembre 2016 (voir p. 30). ! En prin­cipe seule­ment. Car s’ils veulent pé­ren­ni­ser leurs ac­cords, les par­te­naires et les concu­bins doivent non seule­ment ré­di­ger une con­ven­tion, seuls ou avec un avo­cat, mais en­core la faire va­li­der par le juge aux af­faires fa­mi­liales. À dé­faut, les ac­cords n’ont pas de va­leur ju­ri­dique contrai­gnante…

Une si libre rup­ture

La rup­ture du concu­bi­nage n’est pas en­vi­sa­gée par le code ci­vil, qui se contente d’en don­ner une dé­fi­ni­tion : « Le concu­bi­nage est une union de fait, ca­rac­té­ri­sée par une vie com­mune pré­sen­tant un ca­rac­tère de sta­bi­li­té et de conti­nui­té, entre deux per­sonnes, de sexe dif­fé­rent ou de même sexe, qui vivent en couple » (ar­ticle 515-8). Le prin- cipe de la li­ber­té de la rup­ture, qui va de pair avec la no­tion d’union « libre », est af­fir­mé par la Cour de cas­sa­tion (dé­ci­sion du 20 juin 2006). En ce qui concerne le Pacs, si les par­te­naires dé­cident d’y mettre fin d’un com­mun ac­cord (équi­valent d’un di­vorce par consen­te­ment mu­tuel), ils doivent faire en­semble une dé­cla­ra­tion en ce sens. Jus­qu’à la loi du 18 no­vembre 2016, leur dé­cla­ra­tion conjointe, écrite, était re­mise ou adres­sée (par lettre re­com­man­dée avec de­mande d’avis de ré­cep­tion) au gref­fier du tri­bu­nal d’ins­tance du lieu d’en­re­gis­tre­ment du Pacs, ou au no­taire ayant ré­di­gé et en­re­gis­tré ce­lui-ci. Le gref­fier ou le no­taire en­re­gis­trait la dis­so­lu­tion et la fai­sait men­tion­ner sur les actes de nais­sance des par­te­naires. Dé­sor­mais, il faut s’adres­ser à la mai­rie. Cette me­sure de sim­pli­fi­ca­tion s’ap­plique de­puis l’en­trée en vi­gueur de la loi, le 20 no­vembre 2016.

Pas d’in­dem­ni­sa­tion de la rup­ture ! Sauf ex­cep­tion­nel­le­ment…

En prin­cipe, la rup­ture du concu­bi­nage ne consti­tue pas, en elle-même, une faute qui pour­rait don­ner lieu à une in­dem­ni­sa­tion, sous forme de dom­mages et in­té­rêts. Ce­la tient au fait que les concu­bins n’ont, l’un vis-à-vis de l’autre, ni de­voir de fi­dé­li­té ni de­voir de secours. On consi­dère que n’ayant pas sou­hai­té se ma­rier, ils ont ac­cep­té par avance que leur si­tua­tion soit pré­caire. Une in­dem­ni­sa­tion peut être en­vi­sa­gée, tou­te­fois, s’il existe

des cir­cons­tances de na­ture à éta­blir une faute de l’au­teur de la rup­ture, qui cause un pré­ju­dice ma­té­riel et/ou mo­ral au concu­bin aban­don­né. Il s’agit là du droit com­mun de la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile. Une faute a pu être re­te­nue, par exemple, en cas de dé­part bru­tal d’un concu­bin en pro­fi­tant de l’ab­sence de sa com­pagne, après qua­rante an­nées de vie com­mune ! Ou en­core, dans le cas d’un concu­bin « congé­diant » brus­que­ment sa com­pagne pour la rem­pla­cer par une autre après onze ans de vie com­mune, sans sub­ve­nir à ses be­soins alors qu’il avait exi­gé d’elle qu’elle re­nonce à son em­ploi pour se consa­crer à l’édu­ca­tion de son propre fils puis de leur en­fant com­mun. D’une ma­nière gé­né­rale, les juges ont ten­dance à re­te­nir d’au­tant plus fa­ci­le­ment la faute que la vie com­mune a du­ré long­temps et (ou) que des en­fants sont is­sus du concu­bi­nage. Lorsque l’un des concu­bins, au mo­ment de la rup­ture, a pris un en­ga­ge­ment visà-vis de l’autre, il est obli­gé de l’exé­cu­ter. C’est le cas, par exemple, d’un concu­bin qui s’est en­ga­gé à ver­ser le loyer et les charges du lo­ge­ment aban­don­né, ou de ce­lui qui a of­fert à son ex-concu­bine d’oc­cu­per l’im­meuble lui ap­par­te­nant « sa vie du­rant ». Mais le fait pour un concu­bin d’ef­fec­tuer des ver­se­ments à son ex-com­pagne pen­dant plu­sieurs mois après la rup­ture ne prouve pas l’exis­tence d’un en­ga­ge­ment im­pli­cite de sa part de pour­suivre cette aide sans li­mi­ta­tion de du­rée en l’ab­sence d’écrit en ce sens (dé­ci­sion de la Cour de cas­sa­tion du 23 mai 2006, n° 04-19099). Dans le cadre du Pacs, les par­te­naires peuvent pré­voir à l’avance, dans leur con­ven­tion, une in­dem­ni­sa­tion en cas de rup­ture, et en pré­ci­ser les mo­da­li­tés de cal­cul. À dé­faut, comme dans le concu­bi­nage, une rup­ture fau­tive peut en­ga­ger la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile de son au­teur.

Pas de pres­ta­tion com­pen­sa­toire !

Autre point com­mun : la rup­ture du concu­bi­nage comme celle du Pacs ne donne pas lieu au ver­se­ment d’une somme d’ar­gent pour com­pen­ser la dis­pa­ri­té des ni­veaux de vie ré­sul­tant de la sé­pa­ra­tion. C’est là une grande dif­fé­rence avec le di­vorce, le­quel pré­voit que cette consé­quence ob­jec­tive est prise en compte à tra­vers la no­tion de pres­ta­tion com­pen­sa­toire (voir p. 33). « Il est cer­tain que le parte-

naire le plus vul­né­rable se trouve fra­gi­li­sé par la sé­pa­ra­tion » , sou­ligne Na­tha­lie Cou­zi­gouSu­has, no­taire. « Faute d’un équi­valent de la pres­ta­tion com­pen­sa­toire dans le cadre du di­vorce, l’un des concu­bins ou par­te­naires peut se trou­ver dans une si­tua­tion

dra­ma­tique » . At­ten­tion ! Il ne faut pas confondre la pres­ta­tion com­pen­sa­toire, qui n’a pas lieu d’être en de­hors du di­vorce, avec la pen­sion ali­men­taire, qui peut in­ter­ve­nir quel que soit le mode de vie conju­gale. Lorsque le couple pac­sé ou en concu­bi­nage a des en­fants, une pen­sion ali­men­taire est le plus sou­vent pré­vue pour ce­lui des pa­rents chez le­quel les en­fants ont leur ré­si­dence ha­bi­tuelle (plus ra­re­ment en cas de ré­si­dence al­ter­née), pour as­su­rer leur en­tre­tien et leur édu­ca­tion. La pen­sion est fixée en fonc­tion des be­soins et des res­sources, et elle est sus­cep­tible d’évo­luer dans le temps, en fonc­tion des mo­di­fi­ca­tions in­ter­ve­nues (chô­mage ou ma­la­die de l’un des pa­rents, par exemple). À la dif­fé­rence d’une pres­ta­tion com­pen­sa­toire, qui est for­fai­taire et peut très dif­fi­ci­le­ment être mo­di­fiée.

Qu’en est-il du lo­ge­ment ?

Lorsque les par­te­naires pac­sés sont co­ti­tu­laires du bail de leur lo­ge­ment (ils l’ont si­gné tous les deux, ou ils en ont fait la de­mande en­semble au bailleur), le congé don­né par un seul par­te­naire est sans ef­fet à l’égard de l’autre, qui peut res­ter dans les lieux. Même sans co­ti­tu­la­ri­té, en cas d’aban­don du do­mi­cile du lo­ca­taire en titre, le bail peut être trans­fé­ré à l’autre par­te­naire sans condi­tion de du­rée du Pacs. En­fin, en cas de dis­so­lu­tion du Pacs, l’un des par­te­naires peut sai­sir le tri­bu­nal d’ins­tance pour de­man­der que le droit au bail lui soit at­tri­bué. La pro­tec­tion du lo­ge­ment n’est pas aus­si or­ga­ni­sée en cas de concu­bi­nage. Les concu­bins ont les mêmes droits sur le lo­ge­ment s’ils ont si­gné le bail tous les deux. L’ac­cord des deux est né­ces­saire pour mettre fin au bail. Les deux concu­bins ont aus­si les mêmes obli­ga­tions : si l’un des deux quitte le lo­ge­ment, l’autre se­ra te­nu en­vers le pro­prié­taire au paie­ment de la to­ta­li­té du loyer (quitte à se re­tour­ner contre son ex-concu­bin co-lo­ca­taire). Si­non (bail au nom d’un seul), en cas d’aban­don du do­mi­cile par le lo­ca­taire, le bail peut être trans­fé­ré à l’autre concu­bin, mais seule­ment s’ils vi­vaient en­semble de­puis au moins un an. C’est au concu­bin qui ré­clame le trans­fert du bail de faire la preuve qu’il rem­plit les condi­tions pour y avoir droit, et dans l’af­fir­ma­tive le pro­prié­taire du lo­ge­ment ne peut ni re­fu­ser le trans­fert, ni mo­di­fier les condi­tions du contrat de lo­ca­tion, en par­ti­cu­lier le loyer.

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