COUR­RIER DES LEC­TEURS

Intérêts Privés - - Sommaire -

Avec mon épouse, nous en­vi­sa­geons d’em­bau­cher une femme de mé­nage dans le cadre d’un CDI. Sur le contrat de tra­vail, pour­rons-nous fi­gu­rer tous les deux ? Que se pas­se­rait-il en cas de di­vorce ?

Un même contrat de tra­vail d’un(e) em­ployé(e) de mai­son ne peut être conclu qu’avec un seul em­ployeur. C’est à vous de choi­sir qui, de vous ou de votre épouse, se­ra of­fi­ciel­le­ment l’em­ployeur. Le fait qu’il ne peut y avoir qu’un seul em­ployeur au­ra des consé­quences sur le contrat en cas de di­vorce ou de dé­cès.

Dans la pre­mière hy­po­thèse, seul le par­ti­cu­lier-em­ployeur – et non pas le conjoint - pour­ra dé­ci­der de li­cen­cier la sa­la­riée, le chan­ge­ment de si­tua­tion étant une cause réelle et sé­rieuse de li­cen­cie­ment.

En cas de dé­cès, le sort du contrat dé­pen­dra de la vo­lon­té du conjoint. S’il veut conser­ver la sa­la­riée, il de­vra éta­blir un ave­nant au contrat por­tant son nom et in­for­mer le centre na­tio­nal du CESU (chèque em­ploi-ser­vice uni­ver­sel). S’il ne sou­haite pas gar­der la sa­la­riée, ce sont les hé­ri­tiers du dé­funt qui de­vront pro­cé­der à son li­cen­cie­ment en pre­nant soin de res­pec­ter scru­pu­leu­se­ment la pro­cé­dure (convo­ca­tion à un en­tre­tien préa­lable, en­tre­tien puis no­ti­fi­ca­tion du li­cen­cie­ment par lettre re­com­man­dée avec AR).

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