IM­PÔTS 2017: QUOI DE NEUF ?

Intérêts Privés - - Actualité -

La loi de fi­nances pour 2017 (non pu­bliée au mo­ment où nous im­pri­mons) ap­porte quelques mo­di­fi­ca­tions pour le cal­cul de l’im­pôt sur le re­ve­nu (IR). D’abord, elle in­dexe les tranches du ba­rème de l’IR ap­pli­cable aux re­ve­nus per­çus en 2016 (voir ci­des­sous). Elle pré­voit en outre une ré­duc­tion ci­blée d’IR de 20 % (ou moins) sous condi­tion de res­sources du foyer fis­cal (jus­qu’à 20 500 € cé­li­ba­taire, 41 000 € couple +3 700 € par 1/2 part sup.). Mises à part quelques dis­po­si­tions fa­vo­rables à l’im­mo­bi­lier (pro­ro­ga­tion en 2017 du cré­dit d’im­pôt CITE -ré­no­va­tion éner­gé­tique- pou­vant être cu­mu­lé avec l’éco-PTZ dé­sor­mais sans condi­tion de res­sources, pour­suite du dis­po­si­tif Pi­nel en 2017, nou­velle ré­duc­tion d’im­pôt à 20 % pour les tra­vaux de ré­no­va­tion dans des ré­si­dences de tou­risme…), l’autre coup de pouce pro­fi­te­ra aux re­trai­tés qui em­ploient un sa­la­rié à do­mi­cile. Leur avan­tage fis­cal, pour les dé­penses 2017, de­vient un « cré­dit d’im­pôt » dont l’ex­cé­dent est rem­bour­sable si l’im­pôt dû est in­fé­rieur (jus­qu’alors ce n’était pas pos­sible). Mieux, un amen­de­ment tient compte du dé­ca­lage entre la dé­pense en­ga­gée pour l’em­ploi du sa­la­rié à do­mi­cile ou pour les frais de garde d’en­fant(s) hors do­mi­cile et l’ef­fet de baisse sur l’im­pôt l’an­née sui­vante. Il est pré­vu qu’un acompte de 30 % de cet avan­tage fis­cal se­ra versé au plus tard le 1er mars de l’an­née de la li­qui­da­tion de l’im­pôt af­fé­rent aux re­ve­nus de l’an­née pré­cé­dente (ver­se­ment dé­but 2018 pour l’avan­tage ac­quis en 2017).

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