EIRL

Intérêts Privés - - Actualité -

L’ac­cès au sta­tut d’en­tre­prise in­di­vi­duelle à res­pon­sa­bi­li­té li­mi­tée (EIRL)- qui per­met de pro­té­ger une frac­tion de ses biens en cas de dif­fi­cul­té - est sim­pli­fié. Pour la dé­cla­ra­tion d’af­fec­ta­tion des biens au pa­tri­moine pro­fes­sion­nel (sai­sis­sable si faillite), il n’est plus obli­ga­toire de faire es­ti­mer les biens d’une va­leur su­pé­rieure à 30 000 € par un tiers éva­lua­teur (ex­pert-comp­table, no­taire ou as­so­cia­tion de ges­tion de comp­ta­bi­li­té). L’en­tre­pre­neur peut re­te­nir la va­leur vé­nale de ces biens ou, à dé­faut, leur va­leur d’uti­li­té.

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