Même d’ac­cord, les par­ties doivent res­pec­ter les formes

Intérêts Privés - - Actualité -

Le consen­sus n’exo­nère pas du res­pect du code du tra­vail. Le fait qu’un em­ployeur et un sa­la­rié s’ac­cordent sur la rup­ture amiable du contrat de tra­vail ne les dis­pense pas de res­pec­ter le for­ma­lisme de la pro­cé­dure lé­gale.

Pour la pre­mière fois, la Cour de cas­sa­tion pro­nonce la nul­li­té pure et simple d’une rup­ture conven­tion­nelle pour non-res­pect de la te­nue obli­ga­toire d’un ou plu­sieurs en­tre­tiens préa­lables.

La charge de la preuve d’une telle ca­rence in­combe à la par­tie qui l’in­voque et non pas sys­té­ma­ti­que­ment au seul em­ployeur, en sa qua­li­té de ré­dac­teur du do­cu­ment (qui en l’oc­cur­rence men­tion­nait la te­nue de deux en­tre­tiens). L’ab­sence d’en­tre­tien préa­lable abou­tit à une re­qua­li­fi­ca­tion de la rup­ture conven­tion­nelle en li­cen­cie­ment sans cause réelle et sé­rieuse.

CASS. SOC. 1ER DÉ­CEMBRE 2016, N°15-21.609 FS-PBR I

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.