Etat da­té: en at­tente de pla­fon­ne­ment

Intérêts Privés - - Immobilier -

Un dé­cret en at­tente de pu­bli­ca­tion pour­rait (en­fin…) pa­raître en 2017 : il s’agit du texte re­la­tif au pla­fon­ne­ment de l’état da­té fac­tu­ré par le syn­dic en cas de vente de lots de co­pro­prié­té. Les frais de l’état da­té, obli­ga­toire pour si­gner chez le no­taire, sont à la charge du seul co­pro­prié­taire qui vend son lo­ge­ment. Au­jourd’hui leur mon­tant (pré­vu dans le contrat de syn­dic) s’élève fré­quem­ment à plu­sieurs cen­taines d’eu­ros.

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