La sé­pa­ra­tion de corps ou­bliée par la loi?

Intérêts Privés - - Dossier -

Comme pour le di­vorce, la pro­cé­dure de la sé­pa­ra­tion de corps peut em­prun­ter plu­sieurs voies (consen­te­ment mu­tuel, faute…). Mais en ce qui concerne le consen­te­ment mu­tuel lors d’une sé­pa­ra­tion de corps, la loi (ré­forme « J21 ») est muette « Il n’est fait men­tion que du di­vorce », ob­serve Sté­pha­nie Tra­vade-Lan­noy. En at­ten­dant une éven­tuelle rec­ti­fi­ca­tion ul­té­rieure, la sé­pa­ra­tion de corps par consen­te­ment mu­tuel reste sou­mise au ré­gime an­té­rieur (con­ven­tion de­vant être va­li­dée par le juge aux af­faires fa­mi­liales). Et il est pos­sible aux époux de n’être as­sis­té que par un seul avo­cat.

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