Con­ven­tion à ho­mo­lo­guer

Intérêts Privés - - Dossier -

C’est un pa­ra­doxe : alors que les couples ma­riés peuvent dé­sor­mais se pas­ser du juge aux af­faires fa­mi­liales lors­qu’ils di­vorcent par consen­te­ment mu­tuel, et fi­na­le­ment « se don­ner une loi » à eux-mêmes, ce n’est pas le cas pour les couples non ma­riés :

Pac­sés, concu­bins vi­vant en union libre. La dé­cla­ra­tion que les par­te­naires pac­sés dé­posent dé­sor­mais à la mai­rie, in­di­quant qu’ils mettent fin à leur Pacs, n’a pas d’autre conte­nu. Pour fixer un cadre ayant force exé­cu­toire sur les ef­fets de la sé­pa­ra­tion

(en par­ti­cu­lier : les en­fants, leur ré­si­dence ha­bi­tuelle, la pen­sion ali­men­taire…), ils doivent ré­di­ger une con­ven­tion entre eux, et la faire ho­mo­lo­guer par le juge aux af­faires fa­mi­liales : même si ce n’est qu’un « coup de tam­pon », ce pas­sage par le ju­di­ciaire est in­dis­pen­sable. Il en est de même pour les couples de concu­bins.

Une autre dif­fé­rence peut être no­tée. Les couples di­vor­çant par consen­te­ment mu­tuel doivent pas­ser par avo­cats (un avo­cat pour cha­cun). En re­vanche, les couples non ma­riés sou­hai­tant faire ho­mo­lo­guer leur con­ven­tion de sé­pa­ra­tion à l’amiable par le juge aux af­faires fa­mi­liales, peuvent l’éta­blir seuls. Dans leur cas, l’as­sis­tance d’un avo­cat n’est pas obli­ga­toire.

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