À quelle date in­ter­vient la rup­ture du Pacs ?

Intérêts Privés - - Dossier -

La rup­ture du Pacs prend ef­fet, entre les par­te­naires, à la date d’en­re­gis­tre­ment de leur dé­ci­sion. C’est-à-dire au mo­ment où leur dé­cla­ra­tion conjointe est re­çue à la mai­rie (au­pa­ra­vant, il s’agis­sait de la date d’en­re­gis­tre­ment au greffe du tri­bu­nal ou chez le no­taire). En re­vanche, la rup­ture n’est op­po­sable aux tiers (des créan­ciers, par exemple) qu’un peu plus tard : à par­tir de sa men­tion sur les actes de nais­sance des par­te­naires.

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