De l’in­di­vi­sion des biens à leur par­tage

Intérêts Privés - - Dossier -

La ques­tion du par­tage se pose seule­ment pour les biens ache­tés en in­di­vi­sion. Il est tou­jours pos­sible de de­man­der le par­tage, car « nul ne peut être con­traint de res­ter en in­di­vi­sion » (ar­ticle 815 du code ci­vil). Étant dans un cadre de sé­pa­ra­tion amiable, le par­tage est lui aus­si, a prio­ri, amiable. Les par­te­naires pac­sés pro­cèdent au par­tage de leurs biens en fai­sant ré­fé­rence à la con­ven­tion de Pacs qu’ils ont si­gnée qui men­tionne une clef de ré­par­ti­tion (à dé­faut 50/50). Si rien de spé­ci­fique n’a été pré­vu, le par­tage se règle se­lon le ré­gime ju­ri­dique ap­pli­cable au cas par cas aux pac­sés (idem pour les concu­bins) : soit la sé­pa­ra­tion de biens (ré­gime par dé­faut), soit l’in­di­vi­sion en fonc­tion des quotes-parts de pro­prié­té de cha­cun (nor­ma­le­ment pré­vues dans l’acte d’ac­qui­si­tion).

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