La dé­duc­tion des dé­penses « piLo­tabLes » de tra­vaux sur Les re­ve­nus fonciers

Intérêts Privés - - DOSSIER -

Dé­penses payées en 2017

10 000€

30

10 000€

Dé­penses payées en 2018

BaIlleur : quId des tra­vaux ?

10

000€

30 000€

la ré­mu­né­ra­tion ver­sée en 2018 et dé­cla­rée en 2019 est su­pé­rieure ou égale à celle de 2017 dé­cla­rée en 2018, le di­ri­geant pour­ra ob­te­nir un com­plé­ment de CIMR par voie de ré­cla­ma­tion.

In­dé­pen­dants : règles com­plI­quées

Pour contrer toute ten­ta­tion de « gon­fler » le bé­né­fice 2017, les re­ve­nus cou­rants (non ex­cep­tion­nels) per­çus par les in­dé­pen­dants en 2017 se­ront ap­pré­ciés par com­pa­rai­son avec le mon­tant des bé­né­fices dé­ga­gés sur la pé­riode 2014-2018. Ainsi, si le bé­né­fice réa­li­sé en 2017 est su­pé­rieur au plus éle­vé des bé­né­fices de 2014, 2015 et 2016, l’as­siette du CIMR se­ra pla­fon­née. Si­non, le bé­né­fice de 2017 se­ra pris en compte en to­ta­li­té pour le cal­cul du CIMR et donc non taxé. Le fisc re­gar­de­ra aus­si le bé­né­fice de 2018 et s’il s’af­fiche en hausse par rap­port aux an­nées pas­sées, un com­plé­ment de CIMR se­ra cal­cu­lé au­to­ma­ti­que­ment par le fisc en 2019.

Pour les pro­prié­taires de lo­ge­ments don­nés en lo­ca­tion nue, 2017 risque de se ré­vé­ler un vrai casse-tête. Tout d’abord, le CIMR n’an­nu­le­ra que l’IR dû au titre des loyers dont l’échéance est in­ter­ve­nue en 2017 (donc, pas la peine de dé­ca­ler des loyers d’une an­née sur l’autre). Les charges non pilo­tables (charges de co­pro­prié­té, primes d’as­su­rance, im­po­si­tions, in­té­rêts de dettes, frais de ré­mu­né­ra­tion de gar­dien…) dont l’échéance in­ter­vient en 2017 de­vront être dé­duites en 2017 quelle que soit l’an­née de leur paie­ment ef­fec­tif. Par ailleurs, en ce qui concerne les charges dites « pilo­tables » dont le pro­prié­taire a la maî­trise, telles les dé­penses de ré­pa­ra­tion et d’amé­lio­ra­tion, Dé­penses dé­duc­tibles des RF

2017

000€

15

10 000€ Dé­penses dé­duc­tibles des RF

2018

5 000€

000€

20 000€

les règles de dé­duc­tion ont été amé­na­gées afin de dis­sua­der les pro­prié­taires de re­por­ter leurs tra­vaux (voir exemple, dans le ta­bleau ci-des­sus). Ainsi, les charges « pilo­tables » ré­glées en 2017 se­ront in­té­gra­le­ment dé­duites des re­ve­nus fonciers

(RF) de 2017. En re­vanche, celles ré­glées en 2018 ne se­ront dé­duites des re­ve­nus fonciers de 2018 qu’à hau­teur de la moyenne des dé­penses ré­glées Pour évi­ter que cer­tains contri­buables ne ma­jorent ar­ti­fi­ciel­le­ment leurs re­ve­nus de 2017, le fisc a mis en place des ver­rous an­tiop­ti­mi­sa­tion et dis­po­se­ra de 4 ans au lieu de 3 pour exa­mi­ner de près les re­ve­nus de 2017 et vé­ri­fier les condi­tions d’oc­troi du CIMR.

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