LE DI­VORCE SANS JUGE

Intérêts Privés - - PATRIMOINE -

sé­pa­rés de­puis 3 mois, nous sou­hai­tons di­vor­cer vite. sans en­fant, étant d’ac­cord sur la ré­par­ti­tion des biens, nous nous de­man­dons si nous sommes obli­gés de pas­ser de­vant le juge ?

De­puis le 1er jan­vier 2017, un nou­veau mode de di­vorce par consentement mu­tuel per­met­tant d’élu­der l’au­di­tion de­vant le juge aux af­faires fa­mi­liales est mis en place. Tou­te­fois, ce di­vorce n’est pas dé­nué de tout for­ma­lisme. Il est su­bor­don­né à la ré­dac­tion d’une conven­tion (acte sous seing pri­vé) contre­si­gnée par les avo­cats de cha­cun des époux. Cette conven­tion doit no­tam­ment conte­nir le nom des par­ties, de leurs avo­cats, ainsi que l’ac­cord sur la rup­ture du ma­riage et ses ef­fets. Elle est en­suite trans­mise à un no­taire qui la conser­ve­ra.

En­fin, la rup­ture du ma­riage ne se­ra ef­fec­tive vis-à-vis des tiers qu’une fois la men­tion du di­vorce por­tée en marge des actes de ma­riage et de nais­sance de cha­cun des époux.

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