LE DROIT EN ACTES MODIFIER LA GARDE DES EN­FANTS

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Pour­quoi agir ?

Parce que la si­tua­tion a chan­gé

Lorsque les pa­rents di­vorcent ou se sé­parent, il faut dé­fi­nir un nou­veau cadre de vie pour leurs en­fants : la ré­si­dence ha­bi­tuelle, le droit de vi­site et d’hé­ber­ge­ment, la pen­sion ali­men­taire. Les dé­ci­sions qui sont prises à ce mo­ment-là ne sont ja­mais dé­fi­ni­tives, qu’elles aient été conve­nues d’un com­mun ac­cord entre les pa­rents ou or­don­nées par le juge. Elles peuvent donc être mo­di­fiées à tout mo­ment, dès lors que la si­tua­tion ini­tiale a chan­gé. Le pa­rent qui demande une mo­di­fi­ca­tion de ré­si­dence des en­fants doit mon­trer qu’il existe un élé­ment nou­veau de­puis la der­nière dé­ci­sion : dé­mé­na­ge­ment de l’un des pa­rents dans une ré­gion éloi­gnée, conflit im­por­tant entre un en­fant et un « beau-pa­rent » (nou­veau conjoint de la mère ou du père) …

Quand le faire ?

Sans at­tendre, et si pos­sible en an­ti­ci­pant le chan­ge­ment

Il est pré­fé­rable de com­men­cer les dé­marches dès que l’on est in­for­mé des chan­ge­ments jus­ti­fiant la demande. En ef­fet, il vaut mieux an­ti­ci­per pour te­nir compte des dé­lais de pro­cé­dure. Si les pa­rents com­mu­niquent bien entre eux et sont d’ac­cord, il n’y au­ra pas de pro­blème ! Ils peuvent éta­blir une conven­tion pré­ci­sant les mo­di­fi­ca­tions en­vi­sa­gées et de­man­der en­semble son ho­mo­lo­ga­tion par le juge. En théo­rie, ils pour­raient même se pas­ser de toute pro­cé­dure. Tou­te­fois, il est tou­jours re­com­man­dé d’of­fi­cia­li­ser un ac­cord, pour pou­voir en de­man­der l’exé­cu­tion for­cée au cas où l’un des pa­rents ne le res­pec­te­rait pas par la suite. Dans la même idée d’an­ti­ci­pa­tion, tout chan­ge­ment de ré­si­dence de l’un des pa­rents, s’il mo­di­fie les mo­da­li­tés de l’au­to­ri­té pa­ren­tale (ré­si­dence ha­bi­tuelle de l’en­fant, droit de vi­site et d’hé­ber­ge­ment du pa­rent), doit être com­mu­ni­qué au préa­lable et « en temps utile » à l’autre pa­rent, et au­to­ri­sé par le juge en cas de désac­cord. Le juge sta­tue en fonc­tion de l’in­té­rêt de l’en­fant.

Avec l’aide de qui ?

Un avo­cat si né­ces­saire, no­tam­ment en cas de conflit

L’as­sis­tance d’un avo­cat n’est ja­mais obli­ga­toire pour tous les li­tiges in­ter­ve­nant après un di­vorce ou à l’oc­ca­sion de la sé­pa­ra­tion d’un couple non ma­rié. Si elle est conseillée, elle n’est pas né­ces­saire lorsque les pa­rents prennent une dé­ci­sion d’un com­mun ac­cord, ré­flé­chie et dans l’in­té­rêt de leurs en­fants. Elle est vi­ve­ment re­com­man­dée, au contraire, lors­qu’ils n’ar­rivent pas (ou plus) à s’en­tendre sur les choix à faire pour les en­fants : les pa­rents peuvent s’adres­ser à l’avo­cat au­quel

ils avaient eu re­cours au­pa­ra­vant, ou en choi­sir un nou­veau. Il faut pré­voir des ho­no­raires, qui ne font pas l’ob­jet d’un ta­rif et va­rient, no­tam­ment, se­lon la com­plexi­té du dos­sier. Une conven­tion d’ho­no­raires doit être si­gnée.

Où s’adres­ser ?

Au greffe du juge aux af­faires fa­mi­liales (tri­bu­nal de grande ins­tance)

Le seul juge com­pé­tent pour tous les li­tiges d’ordre fa­mi­lial, que les pa­rents aient été ou non ma­riés, est le juge aux af­faires fa­mi­liales (JAF). Il siège au tri­bu­nal de grande ins­tance et peut être sai­si pra­ti­que­ment avec des formalités sim­pli­fiées : il suf­fit d’adres­ser ou de dé­po­ser une re­quête au greffe du JAF, en com­plé­tant un for­mu­laire pré­rem­pli, ou par avo­cat si les pa­rents sou­haitent être as­sis­tés. Le tri­bu­nal com­pé­tent est ce­lui du lieu où ré­sident les en­fants. Si les pa­rents s’en­tendent sur les mo­di­fi­ca­tions de­man­dées, ils peuvent ré­di­ger une re­quête conjointe. Dans ce cas, le juge sta­tue­ra en prin­cipe sans la pré­sence des pa­rents à l’au­dience. En re­vanche, en cas de désac­cord, le juge convoque les pa­rents à une au­dience de­vant lui. Par ailleurs, une nou­velle dis­po­si­tion pré­voit (jus­qu’à fin 2019 et dans 11 tri­bu­naux, voir page 19), un re­cours sys­té­ma­tique à la médiation fa­mi­liale avant tout re­cours au juge en cas de li­tige.

Quelles sont les étapes de la pro­cé­dure ? Il est né­ces­saire de consti­tuer d’abord un dos­sier, des­ti­né au juge

En cas de demande d’ho­mo­lo­ga­tion d’une conven­tion, un dos­sier doit être en­voyé au juge, pour qu’il s’as­sure que cette conven­tion pour­ra bien être exé­cu­tée, no­tam­ment en ce qui concerne les consé­quences ma­té­rielles et fi­nan­cières (adé­qua­tion du mon­tant de la pen­sion avec les res­sources…). En cas de désac­cord, les pa­rents pré­parent cha­cun un dos­sier in­di­vi­duel. Ils doivent se com­mu­ni­quer mu­tuel­le­ment et avant l’au­dience tous les do­cu­ments qu’ils re­met­tront au juge. Il ne faut pas ou­blier les in­ci­dences du chan­ge­ment de ré­si­dence de l’en­fant sur la pen­sion ali­men­taire. Par exemple, si la ré­si­dence était en al­ter­nance, et qu’elle ne peut plus concrè­te­ment s’exer­cer du fait du dé­mé­na­ge­ment du père ou de la mère, une pen­sion ali­men­taire se­ra en gé­né­ral pré­vue pour le pa­rent chez le­quel ré­si­de­ra dé­sor­mais l’en­fant. Le juge sta­tue après avoir en­ten­du les pa­rents, et leurs avo­cats le cas échéant. Avant de se pro­non­cer, il peut or­don­ner des me­sures d’in­ves­ti­ga­tion (en­quête so­ciale, ex­per­tise mé­di­co-psy­cho­lo­gique), et au­di­tion­ner l’en­fant s’il est ca­pable de dis­cer­ne­ment. La dé­ci­sion du juge est exé­cu­toire im­mé­dia­te­ment, même si une voie de re­cours (ap­pel) est exer­cée. Elle est soit sim­ple­ment no­ti­fiée aux pa­rents par le greffe (par cour­rier re­com­man­dé), soit si­gni­fiée par huis­sier à l’ini­tia­tive de l’un d’eux.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.