L’ISF 2017 EN 6 POINTS

Dé­crié, mais pas en­core sup­pri­mé ou li­mi­té, l’ISF, l’im­pôt de so­li­da­ri­té sur la for­tune, reste le pen­sum du prin­temps pour plus de 340 000 re­de­vables. Voi­ci l’es­sen­tiel de ce qu’il faut savoir si vous êtes concer­né.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

La déclaration ISF 2017 est-elle l’ul­time ? Nul ne le sait à l’heure qu’il est. Mais, ceux qui es­pèrent sa sup­pres­sion vont bien­tôt de­voir déclarer leur pa­tri­moine s’il dé­passe le seuil fa­ti­dique et in­chan­gé de 1,30 M€. Pour l’heure, pas non plus de mo­di­fi­ca­tions des règles de dé­ter­mi­na­tion de l’as­siette sur la­quelle s’ap­plique l’im­pôt, ni des obli­ga­tions dé­cla­ra­tives. Les seules nouveautés concernent l’exo­né­ra­tion de l’ou­til pro­fes­sion­nel et le cal­cul du pla­fon­ne­ment de l’ISF, Ber­cy ayant ren­for­cé son ar­se­nal lé­gis­la­tif par des me­sures an­ti-abus. L’ISF reste donc un im­pôt com­plexe qui né­ces­site quelques heures de tra­vail pour bien éva­luer son pa­tri­moine et payer juste ce qu’il faut.

re­cen­ser vos biens

Votre foyer fis­cal est re­de­vable de l’ISF 2017 dès lors que son pa­tri­moine net taxable est su­pé­rieur à 1,30 M€. Pour savoir si vous êtes concer­né, vous de­vez vous pla­cer ré­tros­pec­ti­ve­ment au 1er jan­vier 2017 et re­cen­ser avec soin tous vos biens y com­pris ceux si­tués à l’étran­ger (im­meubles, titres et li­qui­di­tés, mo­bi­lier…) à l’ex­cep­tion de ceux qui sont ex­pres­sé­ment exo­né­rés par la loi. At­ten­tion, la no­tion de foyer fis­cal au re­gard de l’ISF n’est pas cal­quée sur celle ap­pli­cable pour l’im­pôt sur le re­ve­nu. Vous de­vez faire une déclaration ISF com­mune si vous êtes ma­rié ou pac­sé, mais aus­si si vous vi­vez en concu­bi­nage. Vos en­fants mi­neurs font aus­si par­tie du foyer fis­cal. En re­vanche, les biens de vos en­fants ma­jeurs, même rat­ta­chés à votre foyer fis­cal pour l’IR, ne sont pas à in­clure dans votre déclaration ISF.

eva­luez-les au plus juste

• Im­mo­bi­lier. Vos biens im­mo­bi­liers bâ­tis ou non bâ­tis doivent être éva­lués à leur va­leur vé­nale au 1er jan­vier 2017 dé­ter­mi­née avant tout par com­pa­rai­son avec d’autres biens si­mi­laires dont la va­leur est elle-même connue (voir IP n°731 mai 2015). La ré­si­dence prin­ci­pale bé­né­fi­cie d’un abat­te­ment de plein droit de 30 % (sauf si le bien est dé­te­nu via une SCI). Si le bien est loué, il est pos­sible de dé­fal­quer une dé­cote de 10 % à 20 % (voire plus s’il s’agit d’un loyer « loi de 1948 »). Une si­tua­tion d’in­di­vi­sion peut aus­si jus­ti­fier une dé­cote de 10 % à 20 % sur la va­leur vé­nale pou­vant se cu­mu­ler à une dé­cote pour oc­cu­pa­tion du bien. En re­vanche, le dé­mem­bre­ment de pro­prié­té in­ter­dit

toute pos­si­bi­li­té d’abat­te­ment à ce titre. « L’éva­lua­tion du pa­tri­moine im­mo­bi­lier est un point de dis­cus­sion avec le fisc » met en garde Tha­line Mel­ko­nian, res­pon­sable de l’in­gé­nie­rie pa­tri­mo­niale de De­groof Pe­ter­cam. « In­for­mez-vous sur les ventes dans votre im­meuble ou quar­tier et soyez rai­son­nable dans l’éva­lua­tion sur­tout si votre bien est si­tué dans une grande ville où les tran­sac­tions sont nom­breuses.Si votre bien est loué, sa va­leur doit être co­hé­rente par rap­port à son ren­de­ment lo­ca­tif. Le fisc pour­ra uti­li­ser les in­for­ma­tions dont il dis­pose pour vous re­dres­ser si vous avez ma­ni­fes­te­ment sous-éva­lué votre bien ». • Autres biens.« L’éva­lua­tion des autres biens est plus ai­sée » ex­plique Tha­line Mel­ko­nian. « Pour vos comptes ban­caires, il suf­fit de re­por­ter le solde au 1er jan­vier 2017 fi­gu­rant sur vos jus­ti­fi­ca­tifs ban­caires. S’agis­sant de vos titres co­tés, pre­nez pour chaque ligne la plus faible des va­leurs entre le der­nier cours connu au 31 dé­cembre 2016 et la moyenne des 30 der­niers jours de Bourse de l’an­née 2016 ». La qua­si-to­ta­li­té des contrats d’as­su­rance-vie étant ra­che­tables, ils doivent être dé­cla­rés à l’ISF pour leur va­leur de ra­chat au 1er jan­vier 2017 (voir vos ré­ca­pi­tu­la­tifs an­nuels des com­pa­gnies d’as­su­rances), y com­pris s’il s’agit d’un con­trat com­por­tant une clause de non­ra­chat tem­po­raire. Quant aux contrats de ca­pi­ta­li­sa­tion, ils sont à déclarer pour leur va­leur no­mi­nale. Autre point d’at­ten­tion, le poste « meubles meu­blants ». Sauf s’ils ré­pondent à la dé­fi­ni­tion d’ob­jets d’art, de col­lec­tion ou d’an­ti­qui­té (ils sont alors exo­né­rés), les meubles meu­blants doivent

être es­ti­més, si­non le fisc ap­plique un for­fait de 5 % de l’ac­tif brut, ce qui est très désa­van­ta­geux. Mieux vaut donc por­ter dans votre déclaration une va­leur d’in­ven­taire ou une va­leur glo­bale.

Identifiez vos biens exo­né­rés

Cer­tains biens échappent to­ta­le­ment ou par­tiel­le­ment à l’ISF à condi­tion de ré­pondre à des cri­tères bien pré­cis. Il s’agit no­tam­ment des ob­jets d’art ou de col­lec­tion, ou des ob­jets d’an­ti­qui­té de plus de 100 ans d’âge qui sont exo­né­rés à 100 %. Il en est de même des voi­tures de col­lec­tion dé­fi­nies dans une cir­cu­laire doua­nière du 8 sep­tembre 2014. Autre ca­té­go­rie de biens to­ta­le­ment exo­né­rés, celle des biens pro­fes­sion­nels. « Les cri­tères d’ap­pré­cia­tion de ce ré­gime de fa­veur étant une fré­quente source de li­tiges avec le fisc, il convient de se faire conseiller par un fis­ca­liste » re­com­mande Tha­line Mel­ko­nian. « En ef­fet, si un bien a été exo­né­ré à tort, le fisc dis­pose d’un dé­lai de 6 ans pour re­mettre en cause cette qua­li­fi­ca­tion ». D’autres biens sont sus­cep­tibles, sous cer­taines condi­tions, d’être exo­né­rés d’ISF à hau­teur de 75 % de leur va­leur. Tel est le cas, par exemple, des parts dé­te­nues par des sa­la­riés ou man­da­taires so­ciaux dans l’en­tre­prise où ils exercent leur ac­ti­vi­té prin­ci­pale dès lors qu’ils les conservent pen­dant au moins 6 ans. La loi exige do­ré­na­vant que cette ac­ti­vi­té donne lieu au ver­se­ment d’une ré­mu­né­ra­tion « nor­male » (en rap­port avec les fonc­tions ef­fec­ti­ve­ment exer­cées et re­pré­sen­tant plus de 50% des re­ve­nus an­nuels pro­fes­sion­nels). Sont aus­si exo­né­rés pour 75 % de leur va­leur, les

bois et fo­rêts, les parts de grou­pe­ments fo­res­tiers, les biens ru­raux don­nés à bail et parts de GFA (pour celles-ci, l’exo­né­ra­tion est de 75 % jus­qu’à 101 897 €, 50 % au-de­là).

N’ou­bliez pas de dé­duire vos dettes

Une fois l’ac­tif brut dé­ter­mi­né, il convient de re­tran­cher les dettes réelles et exis­tantes au 1er jan­vier 2017 que vous pou­vez jus­ti­fier. Il s’agit no­tam­ment des em­prunts im­mo­bi­liers, d’un dé­cou­vert ban­caire, des im­pôts (IR 2017, pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus du pa­tri­moine 2016, im­pôts lo­caux, ISF 2017, droits de suc­ces­sion liés à une suc­ces­sion non li­qui­dée au 31 dé­cembre 2016 ou dont le paie­ment est éche­lon­né). Vous pou­vez aus­si dé­duire les chèques ou paie­ments par carte ban­caire émis et non en­core dé­bi­tés au 1er jan­vier 2017, les dé­pôts de ga­ran­tie ver­sés par vos lo­ca­taires, les fac­tures non ac­quit­tées, les dettes en­vers des pres­ta­taires ou les charges de co­pro­prié­té du der­nier tri­mestre 2016. At­ten­tion, à l’ex­cep­tion des dettes lé­gales (im­pôts no­tam­ment), les dettes af­fé­rentes à des biens exo­né­rées ne peuvent pas être dé­duites. En­fin, si vous de­vez sous­crire une déclaration spé­ciale 2725 (pa­tri­moine su­pé­rieur à 2,57 M€), vous ne de­vez pas omettre d’y joindre un état dé­taillé de vos dettes ainsi que les jus­ti­fi­ca­tifs cor­res­pon­dants (sauf pour les dettes fis­cales), si­non le fisc cal­cu­le­ra votre ISF sur le mon­tant de votre ac­tif brut.

in­ves­tis­se­ment, don… moins d’isf !

Il est pos­sible de ré­duire votre ISF en in­ves­tis­sant dans une PME ou un fonds FCPI ou FIP (voir ta­bleau p. 35 et ar­ticle p. 43) sous ré­serve de rem­plir les condi­tions re­quises et de s’en­ga­ger à conser­ver vos titres ou parts de FCPI ou FIP pen­dant au moins 5 ans (ces ac­tifs peuvent être exo­né­rés d’ISF à 100 %). Autre so­lu­tion à mettre en oeuvre en der­nière mi­nute pour bais­ser voire an­nu­ler votre ISF 2017: faire preuve de gé­né­ro­si­té en ac­cor­dant un don à un or­ga­nisme d’in­té­rêt gé­né­ral ou une fon­da­tion, avec; à la clé, une ré­duc­tion de votre im­pôt de 75 % du mon­tant du don dans la li­mite de 50 000€ (45 000€ si vous avez aus­si in­ves­ti dans une PME ou un fonds). « Avant

de fi­na­li­ser votre co­pie, vé­ri­fiez si vous n’êtes pas éli­gible au pla­fon­ne­ment de l’ISF qui per­met d’évi­ter que le cu­mul de vos im­pôts (IR, ISF, pré­lè­ve­ments so­ciaux, im­pôts re­ve­nus payés mon­diauxà l’étran­ger)» conseillene dé­passe Tha­line 75 Mel­ko­nian.% de vos « L’ex­cé­dent vient ré­duire votre ISF sans li­mi­ta­tion de mon­tant. Le cal­cul est as­sez com­plexe et vous ne de­vez pas omettre d’in­clure dans vos re­ve­nus la plus-va­lue exo­né­rée au titre de la ces­sion de la ré­si­dence prin­ci­pale ».

dé­cla­rez et payez à l’heure

Les mo­da­li­tés de déclaration et de paie­ment de l’ISF 2017 sont fonc­tion du mon­tant du pa­tri­moine. • S’il est com­pris entre 1,30 M€ et 2,57 M€, la déclaration s’ef­fec­tue page 8 de l’im­pri­mé 2042 C joint à la déclaration de re­ve­nus 2016 (les deux dé­cla­ra­tions se font en même temps). Il faut y re­por­ter le mon­tant brut et net du pa­tri­moine, ainsi que le mon­tant des in­ves­tis­se­ments dans une PME ou un fonds ou en­core des dons ou­vrant droit à une ré­duc­tion d’ISF (les jus­ti­fi­ca­tifs ne sont pas à joindre). Le paie­ment de l’ISF 2017 de­vra in­ter­ve­nir en une seule fois mi-sep­tembre après ré­cep­tion d’un avis d’im­po­si­tion spé­ci­fique (té­lé­paie­ment obli­ga­toire si le mon­tant est su­pé­rieur à 2 000€). • Si votre pa­tri­moine taxable ex­cède 2,57 M€, il faut dé­po­ser le 15 juin 2017, au plus tard, une déclaration spé­ci­fique 2725, 2725K ou 2725 SK et ses an­nexes (pas de té­lé­dé­cla­ration pos­sible) en joi­gnant vos jus­ti­fi­ca­tifs d’in­ves­tis­se­ments ou de dons (dans le dé­lai de 3 mois au plus tard). Vous de­vez alors cal­cu­ler vous-même le mon­tant de l’ISF (voir ba­rème page 55) et le payer.

A noter: Même si vous n’avez pas à dé­po­ser une déclaration 2725, rem­plis­sez-en une à blanc afin d’avoir une preuve de la com­po­si­tion de votre pa­tri­moine. Si le fisc vous demande des pré­ci­sions et que vous n’êtes pas en me­sure de ré­pondre, il dis­pose d’un dé­lai de pres­crip­tion de 6 ans pour vous re­dres­ser (31-12-2023 pour l’ISF 2017).

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