LO­CA­TION MEU­BLÉE ET DÉ­PÔT DE GA­RAN­TIE

Intérêts Privés - - VOTRE ARGENT EN QUESTIONS -

J’ai in­ves­ti dans un lo­ge­ment meu­blé que je loue à l’an­née. mon fu­tur locataire me sou­tient que je ne peux lui de­man­der qu’un mois de dé­pôt de ga­ran­tie. Suis-je dans mon droit de lui de­man­der plus ?

Oui. Par prin­cipe, le dé­pôt de ga­ran­tie des baux d’ha­bi­ta­tion est de 1 mois. Tou­te­fois, les baux meu­blés dé­rogent au ré­gime ju­ri­dique des baux à usage d’ha­bi­ta­tion de la loi du 6 juillet 1989. À ce titre, le pro­prié­taire est en droit de de­man­der un dé­pôt de ga­ran­tie maxi­mal équi­valent à 2 mois de loyer. Cette dé­ro­ga­tion s’ex­plique par la va­leur lo­ca­tive su­pé­rieure pour un bien meu­blé par rap­port à un bien loué nu. La loi ALUR du 24 mars 2014 qui a ré­for­mé les baux meu­blés à usage d’ha­bi­ta­tion, est ve­nue ré­af­fir­mer cette dé­ro­ga­tion quant au dé­pôt de ga­ran­tie.

Plus glo­ba­le­ment, le ré­gime ju­ri­dique de la lo­ca­tion meu­blée est plus fa­vo­rable au pro­prié­taire que ce­lui de la lo­ca­tion nue.

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