LI­CEN­CIÉ… LES NOU­VELLES GRILLES D’IN­DEM­NI­TÉS

Les mo­da­li­tés d’in­dem­ni­sa­tion du li­cen­cie­ment changent. Avec un en­ca­dre­ment du mon­tant des dom­mages-in­té­rêts ac­cor­dés par les prud’hommes, en cas de rup­ture in­jus­ti­fiée, et une re­va­lo­ri­sa­tion de l’in­dem­ni­té lé­gale en cas de rup­ture jus­ti­fiée du contrat de

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Au nom de la « pré­vi­si­bi­li­té et de la sé­cu­ri­sa­tion des re­la­tions de tra­vail », le code du tra­vail vient d’être mo­di­fié par or­don­nance concer­nant l’in­dem­ni­té qui doit être ver­sée à un sa­la­rié in­jus­te­ment li­cen­cié. Dé­sor­mais, le Conseil des prud’hommes n’a plus les cou­dées franches pour fixer le mon­tant des ré­pa­ra­tions et doit se ré­fé­rer à un ba­rème obli­ga­toire alors que, jus­qu’à pré­sent, la loi ne fixait au­cun maxi­mum. Dans le même temps, le mon­tant de l’in­dem­ni­té lé­gale de li­cen­cie­ment, ac­cor­dée en de­hors de tout re­cours conten­tieux, est re­va­lo­ri­sé.

➜ IN­DEM­NI­TÉS PRUD’HO­MALES MI­NO­RÉES

C’est l’une des me­sures phares de la ré­forme du code du tra­vail. Le juge prud’ho­mal est dé­sor­mais te­nu de res­pec­ter un ba­rème com­por­tant un plan­cher et un pla­fond pour al­louer une in­dem­ni­té de li­cen­cie­ment en cas de rup­ture dé­nuée de cause réelle et sé­rieuse. Comme au­pa­ra­vant, c’est votre an­cien­ne­té dans l’en­tre­prise et la taille de celle-ci qui condi­tionnent l’im­por­tance de votre in­dem­ni­sa­tion mais avec des pers­pec­tives de ré­pa­ra­tion maxi­male pos­si­ble­ment re­vues à la baisse.

« Un sa­la­rié jus­ti­fiant de deux ans d’an­cien­ne­té dans une en­tre­prise d’au moins 11 sa­la­riés, par exemple, doit dé­sor­mais se conten­ter de 3 mois de sa­laire alors qu’il avait droit à 6 mois mi­ni­mum au­pa­ra­vant » re­grette Alexan­dra Sabbe-Fer­ri, avo­cate à Pa­ris. « Pour pou­voir pré­tendre aux 6 mois jusque-là ac­cor­dés, il lui faut jus­ti­fier de 5 an­nées de pré­sence ».

Ce ba­rème s’ap­plique aux li­cen­cie­ments no­ti­fiés après le 23 sep­tembre 2017, les pro­cé­dures en cours avant cette date res­tant sou­mises à la libre ap­pré­cia­tion des juges prud’ho­maux. Par ailleurs, plu­sieurs si­tua­tions per­mettent aux ma­gis­trats d’ex­clure le ba­rème. Ain­si, ils res­tent sou­ve­rains pour fixer le mon­tant de l’in­dem­ni­té due au sa­la­rié dont le li­cen­cie­ment est dé­cla­ré nul (sa­la­riée en­ceinte, sa­la­rié vic­time de har­cè­le­ment, non-res­pect d’une li­ber­té fon­da­men­tale, etc.). En pa­reil cas, s’il ne ré­in­tègre pas l’en­tre­prise, l’in­té­res­sé a droit à des dom­mages-in­té­rêts d’un mon­tant au moins égal à 6 mois de sa­laire brut… et sans mon­tant maxi­mum.

➜ MARGE DE MA­NOEUVRE DES JUGES

Pour les sa­la­riés in­jus­te­ment li­cen­ciés, il n’est tou­te­fois pas im­pos­sible d’ob­te­nir plus. En ef­fet, le ba­rème d’in­dem­ni­té ne porte que sur la ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice cau­sé au sa­la­rié dont le li­cen­cie­ment s’avère sans cause réelle et sé­rieuse. Or la plu­part des af­faires por­tées de­vant les juges concernent

éga­le­ment l’exé­cu­tion même du contrat de tra­vail avec des sa­la­riés qui, en plus de contes­ter leur li­cen­cie­ment, ré­clament le ver­se­ment de sommes qu’ils es­timent leur être dues : rap­pel de sa­laires, paie­ment d’heures sup­plé­men­taires, in­dem­ni­tés pour har­cè­le­ment mo­ral ou pour li­cen­cie­ment vexa­toire, etc. Les juges dis­posent donc d’une cer­taine marge de ma­noeuvre pour don­ner un peu plus au sa­la­rié et ils pour­raient bien uti­li­ser ce le­vier pour contour­ner la ri­gi­di­té du ba­rème. « Dans une même af­faire, sur le mon­tant glo­bal des in­dem­ni­tés ac­cor­dées par un Conseil de prud’hommes, la part des condam­na­tions liées à la rup­ture du contrat est en dé­crois­sance par rap­port à celles liées à l’exé­cu­tion du contrat » constate Maître Sabbe-Fer­ri. Con­crè­te­ment, les ma­gis­trats dé­placent le cur­seur en ma­jo­rant le mon­tant de l’in­dem­ni­té due au titre, par exemple, d’heures sup­plé­men­taires im­payées. Se­lon l’avo­cate, cet en­ca­dre­ment de l’in­dem­ni­té prud’ho­male ne bou­le­ver­se­ra donc pas la ju­ris­pru­dence mais per­met­tra sur­tout de mettre fin au fan­tasme de cer­tains. « Bon nombre de sa­la­riés

pensent qu’ils vont tou­cher le jackpot de­vant les Prud’hommes alors qu’en pra­tique, un sa­la­rié in­jus­te­ment li­cen­cié bé­né­fi­cie d’une in­dem­ni­té qui dé­passe ra­re­ment 10 mois de sa­laire ». Un re­tour à la réa­li­té qui pour­rait boos­ter les rup­tures tran­sac­tion­nelles, se­lon Alexandre Sabbe-Fer­ri, avec l’ob­ten­tion d’in­dem­ni­tés « réa­listes ».

➜ IN­DEM­NI­TÉS LÉ­GALES MA­JO­RÉES

Dans le même temps, les pou­voirs pu­blics font un geste pour les sa­la­riés en abais­sant à 8 mois au lieu de 12 l’an­cien­ne­té mi­ni­male re­quise pour avoir droit à une in­dem­ni­té lé­gale de li­cen­cie­ment et en en re­va­lo­ri­sant le mon­tant. Il s’agit de l’in­dem­ni­té ver­sée au­to­ma­ti­que­ment lorsque la rup­ture du contrat de tra­vail est jus­ti­fiée (et non contes­tée) par une « cause réelle et sé­rieuse » ou pour un mo­tif éco­no­mique. En pa­reille si­tua­tion, comme au­pa­ra­vant, l’am­pleur de l’in­dem­ni­té dé­pend de l’an­cien­ne­té du sa­la­rié dans l’en­tre­prise. Mais le chan­ge­ment c’est une ma­jo­ra­tion de 25 % de l’in­dem­ni­té due au cours des 10 pre­mières an­nées de pré­sence. Con­crè­te­ment, sauf conven­tion col­lec­tive plus fa­vo­rable, la per­sonne li­cen­ciée a dé­sor­mais droit à :

- 1/4 de mois de sa­laire brut par an­née d’an­cien­ne­té sur 10 ans (au lieu de 20 % jus­qu’à pré­sent) ;

- 1/3 de mois de sa­laire brut pour les an­nées d’an­cien­ne­té au-de­là de 10 ans.

Exemple

Un sa­la­rié dont le sa­laire men­suel brut s’élève à 3000 € est li­cen­cié après 25 ans de pré­sence dans l’en­tre­prise. Son in­dem­ni­té lé­gale de li­cen­cie­ment est égale à : - 3000 € x 1/4 x 10 ans = 7500 € ;

- 3000 € x 1/3 x 15 ans = 15000 €, soit une in­dem­ni­té to­tale de 22500 €.

Une re­va­lo­ri­sa­tion lé­gale que l’avo­cate Alexan­dra Sabbe-Fer­ri juge « anec­do­tique ». Et qui ne change pas vrai­ment la donne. « Parce que la ma­jo­ri­té des conven­tions col­lec­tives fixent dé­jà des in­dem­ni­tés de li­cen­cie­ment plus éle­vées ». L’em­ployeur étant te­nu de ver­ser l’in­dem­ni­té conven­tion­nelle lors­qu’elle est plus éle­vée que l’in­dem­ni­té lé­gale, nombre de sa­la­riés ne se­ront donc pas concer­nés par la re­va­lo­ri­sa­tion.

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