FE­NÊTRE SUR COUR : NE RIEN CA­CHER AVANT DE SI­GNER CHEZ LE NO­TAIRE !

IL NE FAUT MEN­TIR NI À SON NO­TAIRE NI À SON MÉ­DE­CIN. SAUF À S’EX­PO­SER À DE SÉ­RIEUX RE­TOURS DE B­TON SI L’ON CHOI­SIT DE LES AT­TA­QUER EN­SUITE !

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - MICHEL RA­VE­LET

ÀSis­te­ron, un agent im­mo­bi­lier est contac­té par un ache­teur à la re­cherche d’une grande mai­son d’ha­bi­ta­tion. Très vite l’agent pro­pose une bâ­tisse bien si­tuée, de 380 m2, qui semble conve­nir par­fai­te­ment. Le no­taire lo­cal est char­gé de pro­cé­der à la vente au­then­tique, les si­gna­tures sont ap­po­sées, tout est pour le mieux. Sauf que… l’ache­teur, vou­lant pro­té­ger son se­cret des af­faires, sou­hai­tait y ins­tal­ler son en­tre­prise de conseil en ges­tion et en fis­ca­li­té des en­tre­prises… Alors que le nou­veau plan d’urbanisme lo­cal pro­hibe toute ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle dans la par­tie de la com­mune où se trouve le bien ! L’ac­qué­reur se re­trouve avec une mai­son qu’il ne peut pas uti­li­ser comme il le pen­sait ! Agent im­mo­bi­lier et no­taire sont as­si­gnés en jus­tice par l’ac­qué­reur qui leur re­proche de ne pas l’avoir in­for­mé sur les res­tric­tions d’usage de cette mai­son et du conte­nu de la ré­gle­men­ta­tion lo­cale d’urbanisme. Pour sim­pli­fier, les juges ont eu à tran­cher entre deux muets : l’ache­teur qui n’a pas dit quel était son réel but, les pro­fes­sion­nels de la vente qui n’ont pas ju­gé utile d’al­ler au­de­là d’une simple de­mande de mai­son d’ha­bi­ta­tion.

LE NO­TAIRE, MAL REN­SEI­GNÉ, N’AVAIT PAS À VÉ­RI­FIER LA POS­SI­BI­LI­TÉ DU CHAN­GE­MENT DE DES­TI­NA­TION DE L’IM­MEUBLE

Qui a ga­gné ? Les pro­fes­sion­nels évi­dem­ment ! Les juges ont re­pris la bonne vieille maxime qui veut que pour vivre heu­reux il ne faut rien ca­cher ni à son mé­de­cin ni à son no­taire. Car toute ré­ten­tion d’in­for­ma­tion a des consé­quences in­com­men­su­rables sur le diag­nos­tic du pro­fes­sio­nel.

Avec deux consé­quences : «il res­sort que l’agent im­mo­bi­lier avait été main­te­nu dans l’igno­rance de la des­ti­na­tion par­ti­cu­lière que le man­dant pro­je­tait de don­ner à l’im­meuble, en l’af­fec­tant, au contraire de ce qu’il avait dé­cla­ré, à une ex­ploi­ta­tion pro­fes­sion­nelle im­mé­diate ». Et pour le no­taire : « le no­taire char­gé de dres­ser un acte de vente im­mo­bi­lière n’est pas te­nu de vé­ri­fier la pos­si­bi­li­té de pro­cé­der à un chan­ge­ment de des­ti­na­tion de l’im­meuble ven­du qui n’est pas men­tion­né à l’acte et dont il n’a pas été avi­sé, à moins qu’il n’ait pu rai­son­na­ble­ment l’igno­rer». En ca­chant l’uti­li­sa­tion réel­le­ment en­vi­sa­gée pour une ac­qui­si­tion im­mo­bi­lière, il n’est pas pos­sible de se plaindre en­suite d’une mau­vaise sur­prise ! Une af­faire à mé­di­ter.

(1) 1ère ch. civ. 29 mars 2017 n°15-50102

LA RÉ­TEN­TION D’IN­FOR­MA­TION PAR L’ACHE­TEUR D’UN BIEN IM­MO­BI­LIER LUI IN­TER­DIT DE PLAI­DER UN DÉ­FAUT DE CONSEIL EN­SUITE

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