LE DROIT EN ACTES SE FAIRE IN­DEM­NI­SER UN DÉGÂT DES EAUX

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Pour­quoi agir ?

Pour ob­te­nir la prise en charge des tra­vaux de ré­no­va­tion du lo­ge­ment et le rem­bour­se­ment des biens dé­té­rio­rés.

C’est l’as­su­rance mul­ti­risque-ha­bi­ta­tion, obli­ga­toire pour les lo­ca­taires et for­te­ment re­com­man­dée pour les pro­prié­taires, qui couvre le dégât des eaux. La prise en charge joue même si l’as­su­ré est di­rec­te­ment à l’ori­gine du si­nistre, y com­pris lorsque les dé­gâts se li­mitent à son seul ap­par­te­ment. En ef­fet, l’in­dem­ni­sa­tion n’est pas condi­tion­née à une re­cherche de res­pon­sa­bi­li­té mais à l’iden­ti­fi­ca­tion de l’ori­gine du si­nistre et à sa ré­pa­ra­tion. Ce­pen­dant, l’as­su­reur ne prend ja­mais en charge les frais de re­mise en état du ma­té­riel ou de l’ins­tal­la­tion à l’ori­gine du si­nistre. Par exemple, la ga­ran­tie dé­gâts des eaux couvre la dé­mo­li­tion et la re­cons­truc­tion du car­re­lage cassé pour ac­cé­der à une ca­na­li­sa­tion percée mais pas les frais de rem­pla­ce­ment du tuyau. De même, tous les dé­gâts ne sont pas in­dem­ni­sés. Ceux cau­sés par l’hu­mi­di­té ou la conden­sa­tion ou par un mau­vais en­tre­tien ne sont pas cou­verts.

À qui s’adres­ser et quand ?

Comme pour tout si­nistre, il faut in­for­mer son as­su­reur dans les 5 jours

Après avoir pris toutes les me­sures né­ces­saires pour ar­rê­ter la fuite, il faut in­for­mer l’as­su­reur du lo­ge­ment dans les 5 jours ouvrés (on ne compte pas les di­manches et jours fé­riés). Ce dé­lai court à comp­ter de la dé­cou­verte du si­nistre et non pas de la fuite elle-même. Cer­tains as­su­reurs ac­ceptent d’être avi­sés par une simple dé­cla­ra­tion té­lé­pho­nique – charge en­suite à l’as­su­ré de leur adres­ser un cour­rier – tan­dis que d’autres exigent d’em­blée l’en­voi d’une dé­cla­ra­tion écrite, via In­ter­net ou par cour­rier (par­fois en re­com­man­dé avec ac­cu­sé de ré­cep­tion).

Quelles dé­marches faut-il ac­com­plir ? Rem­plir un constat amiable « dé­gâts des eaux » ou faire un cour­rier

Comme pour les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion, les as­su­reurs ont éla­bo­ré un constat amiable « dé­gâts des eaux » pour sim­pli­fier les dé­cla­ra­tions de si­nistre. Son uti­li­sa­tion n’est pas obli­ga­toire mais ce do­cu­ment ac­cé­lère la pro­cé­dure car il per­met à l’as­su­reur de disposer im­mé­dia­te­ment de tous les élé­ments né­ces­saires à l’in­dem­ni­sa­tion : lieu, cir­cons­tances du si­nistre, na­ture des dom­mages, co­or­don­nées des per­sonnes im­pli­quées et de leur as­su­rance. Il peut être uti­li­sé même si les dom­mages sont li­mi­tés au seul lo­ge­ment as­su­ré. Une fois le constat rem­pli, il faut adres­ser les deux pre­miers feuillets aux as­su­reurs concer­nés et le troi­sième vo­let, le cas échéant, au syn­dic, au gé­rant ou au pro­prié­taire de l’im­meuble. Faute de constat amiable, il faut adres­ser à l’as­su­reur une dé­cla­ra­tion sur pa­pier libre – de pré­fé­rence par lettre re­com­man­dée – en lui don­nant un maxi­mum d’in­for­ma­tions : lieu et date du si­nistre,

cir­cons­tances, es­ti­ma­tion des dom­mages et, le cas échéant, co­or­don­nées des tiers im­pli­qués. En tout état de cause, il ne faut pas com­men­cer les tra­vaux de ré­pa­ra­tion (plâtre, sols, pein­ture, etc.) avant de connaître la po­si­tion de son as­su­reur, sous peine de ne pas être rem­bour­sé des frais en­ga­gés.

Com­ment l’as­su­reur contrôle-t-il le si­nistre ? Le pas­sage d’un ex­pert dé­pend de l’am­pleur des dé­gra­da­tions

Lorsque le mon­tant des dé­gâts n’ex­cède pas 1 600 € HT pour les dé­gâts ma­té­riels et 800 € HT pour les dom­mages im­ma­té­riels (pri­va­tion de jouis­sance du bien en­dom­ma­gé, perte de loyers, etc.), l’as­su­reur ne dé­pêche pas un ex­pert pour es­ti­mer les dé­gâts. Il se contente de la dé­cla­ra­tion de l’as­su­ré pour chif­frer les ré­pa­ra­tions qu’il prend lui-même en charge car, dans le cadre d’une conven­tion pas­sée entre toutes les com­pa­gnies d’as­su­rances (conven­tion CIDRE), chaque as­su­ré est in­dem­ni­sé par son propre as­su­reur (et non par ce­lui du res­pon­sable du si­nistre). Si l’éva­lua­tion des dé­gâts dé­passe ces mon­tants, une ex­per­tise est sys­té­ma­ti­que­ment ef­fec­tuée. L’as­su­ré peut contes­ter l’es­ti­ma­tion faite par l’ex­pert et de­man­der – à ses frais – la no­mi­na­tion d’un autre ex­pert.

Com­bien va rem­bour­ser l’as­su­reur ? L’in­dem­ni­sa­tion s’ef­fec­tue à la va­leur de rem­pla­ce­ment ou à neuf

L’in­dem­ni­té ver­sée par l’as­su­reur ne peut ja­mais dé­pas­ser la va­leur du bien as­su­ré au mo­ment du si­nistre (c. ass. art. L. 121-1). À comp­ter de la dé­cla­ra­tion du si­nistre, l’as­su­ré dis­pose gé­né­ra­le­ment d’une di­zaine de jours pour adres­ser à son as­su­reur une es­ti­ma­tion chif­frée des dom­mages s’il n’y a pas d’ex­per­tise. Dans la me­sure du pos­sible, il faut joindre tous les jus­ti­fi­ca­tifs (fac­tures d’achat, de­vis des ré­pa­ra­tions, etc.). La pro­cé­dure d’in­dem­ni­sa­tion va­rie se­lon le mon­tant des ré­pa­ra­tions et les clauses du contrat sous­crit :

- sur pré­sen­ta­tion des fac­tures, rè­gle­ment im­mé­diat pour les pe­tits si­nistres (ou prise en charge di­recte du coût des tra­vaux par l’as­su­reur qui en­voie une en­tre­prise les faire) ;

- in­dem­ni­sa­tion sur la base de l’ex­per­tise en deux temps.

En prin­cipe, les biens en­dom­ma­gés sont rem­bour­sés sur leur va­leur au jour du si­nistre mais cer­tains contrats com­portent une ga­ran­tie « va­leur à neuf » qui pré­voit, no­tam­ment pour les biens mo­bi­liers, le rem­pla­ce­ment de cer­tains ap­pa­reils élec­tro­mé­na­gers et au­dio­vi­suels de moins de 5 ans.

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