IM­PÔT IN­CHAN­GÉ EN 2018, ÇA CHANGE TOUT !

C’est sûr, le pré­lè­ve­ment à la source ne s’ap­pli­que­ra pas en 2018. Ce qui n’est pas sans consé­quence pour nombre de contri­buables, car les re­ve­nus de 2017 se­ront donc im­po­sés comme d’ha­bi­tude.

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

C’est par la voie d’une or­don­nance pu­bliée le 23 sep­tembre der­nier que la dé­ci­sion de re­port du pré­lè­ve­ment à la source (PAS) de l’im­pôt sur le re­ve­nu (IR), an­non­cée en juin, a été en­té­ri­née. Le pro­ces­sus de pas­sage au PAS est donc sus­pen­du et son en­trée en vi­gueur qui de­vait avoir ini­tia­le­ment lieu le 1er jan­vier 2018 ne de­vrait donc in­ter­ve­nir que dans un an, en 2019, un dé­lai des­ti­né à être mis à pro­fit pour per­mettre aux dif­fé­rents ac­teurs de cette ré­forme de grande am­pleur de mieux se pré­pa­rer. Pour l’heure, ce re­port change la donne pour les contri­buables, puis­qu’il a un im­pact sur les mo­da­li­tés d’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017 et aus­si de 2018. D’où la né­ces­si­té de re­voir sa stra­té­gie fis­cale et dans l’im­mé­diat d’ex­ploi­ter tous les le­viers fis­caux pour li­mi­ter l’im­pôt à payer l’an pro­chain.

2017, une an­née « nor­male »

C’est donc main­te­nant une cer­ti­tude, l’an­née 2017 ne se­ra fi­na­le­ment pas une an­née de tran­si­tion pour l’IR, mais une an­née « nor­male ». Le re­port du PAS s’ac­com­pagne en ef­fet du re­port des dis­po­si­tifs re­la­tifs à l’an­née de tran­si­tion des­ti­nés à évi­ter une double im­po­si­tion l’an­née d’en­trée en vi­gueur du PAS. Ain­si, le fa­meux cré­dit d’im­pôt mo­der­ni­sa­tion du re­cou­vre­ment ou CIMR qui de­vait ef­fa­cer l’im­pôt sur les re­ve­nus consi­dé­rés comme « cou­rants » ne s’ap­pli­que­ra pas aux re­ve­nus de 2017 (voir IP n°753 page 40). Par consé­quent, la to­ta­li­té de vos re­ve­nus de 2017, cou­rants ou ex­cep­tion­nels, se­ra bel et bien taxée l’an­née pro­chaine se­lon les mêmes mo­da­li­tés que les re­ve­nus de 2016. Ce qui n’est pas for­cé­ment à votre avan­tage par rap­port au dis­po­si­tif de tran­si­tion, par exemple : si vous êtes en­tré dans la vie ac­tive en 2017, si vous avez fait des heures sup­plé­men­taires ou avez per­çu une prime liée à votre contrat de tra­vail en 2017 (sommes dont l’im­po­si­tion au­rait été an­nu­lée par le CIMR). En pra­tique, l’avis d’im­po­si­tion 2017 que vous avez re­çu à votre re­tour de va­cances ne com­porte donc au­cune ré­fé­rence au PAS et, si vous êtes men­sua­li­sé, in­clut un échéan­cier 2018 fixant les men­sua­li­tés qui se­ront pré­le­vées à par­tir du 1er jan­vier 2018 sur votre

compte ban­caire au titre de l’im­po­si­tion de vos re­ve­nus 2017. Si vous n’êtes pas men­sua­li­sé, vous avez la pos­si­bi­li­té d’op­ter pour ce mode de paie­ment se­lon les règles ha­bi­tuelles. À dé­faut, vous de­vrez ac­quit­ter en 2018 des acomptes pro­vi­sion­nels cal­cu­lés sur la base de vos re­ve­nus de 2016. Pas de PAS en 2018 im­plique que vous al­lez de­voir ac­quit­ter des im­pôts sur vos re­ve­nus cou­rants de 2017, alors que vous pen­siez y échap­per (par le CIMR) … Si vous êtes for­te­ment im­po­sé, les dis­po­si­tifs per­met­tant de ré­duire le re­ve­nu im­po­sable 2017 et donc de mi­no­rer votre im­po­si­tion en 2018 re­trouvent tous leurs at­traits fis­caux en cette fin d’an­née. En ef­fet, le gain fis­cal ti­ré de ces dé­duc­tions au­rait dû être neu­tra­li­sé du fait de l’an­nu­la­tion de l’IR 2018 par le CIMR (sauf pour les per­sonnes per­ce­vant des re­ve­nus dits « ex­cep­tion­nels » ou hors du champ d’ap­pli­ca­tion du PAS). Mais le re­port du PAS rend à nou­veau opé­rantes ces stra­té­gies, puisque tous les re­ve­nus de 2017 se­ront bien im­po­sés. Le temps presse, puis­qu’il ne reste que quelques se­maines pour faire le point sur les dé­duc­tions pos­sibles et prendre les dé­ci­sions qui s’im­posent. Par exemple, si vous avez sus­pen­du vos ver­se­ments sur un compte d’épargne-re­traite du type PERP, contrat Ma­de­lin etc, il y a ur­gence à en­vi­sa­ger des ver­se­ments d’ici la fin de l’an­née 2017, puisque ceux-ci au­ront leur plein ef­fet fis­cal, comme les an­nées pré­cé­dentes (voir page 36). De même, si vous ve­nez en aide à un pa­rent âgé ou un en­fant ma­jeur non rat­ta­ché, vous avez la pos­si­bi­li­té de dé­duire une pen­sion ali­men­taire de votre re­ve­nu glo­bal, ce qui vien­dra ré­duire votre im­po­si­tion sur vos re­ve­nus 2017 (voir page 33). L’autre moyen d’en­cais­ser le choc fis­cal consiste à re­cen­ser vos dé­penses pour voir si vous n’avez pas droit à une ré­duc­tion ou un cré­dit d’im­pôt qui vien­dra di­rec­te­ment ré­duire la note à payer (voir plus-bas).

Ré­duc­tions/cRé­dits d’im­pôt : dé­pen­seR ma­lin et payeR moins

Pour ré­duire l’mpôt à payer en 2018, il est urgent de faire la chasse aux bo­nus fis­caux. Sous ré­serve de bien res­pec­ter les condi­tions re­quises, cer­taines dé­penses utiles sont sus­cep­tibles d’ou­vrir droit à un avan­tage fis­cal sous forme de ré­duc­tion ou de cré­dit d’im­pôt (voir ta­bleau). Mais at­ten­tion, ces deux dis­po­si­tifs n’ont pas les mêmes ef­fets fis­caux et il faut donc bien les ca­li­brer : seul le cré­dit d’im­pôt est rem­bour­sable s’il ex­cède l’im­pôt dû. Par ailleurs, la plu­part de ces avantages sont sou­mis au pla­fon­ne­ment glo­bal des niches fis­cales fixé, dans le cas gé­né­ral, à 10 000 €. Il faut donc être vi­gi­lant, car en cas de dé­pas­se­ment, le re­li­quat est dé­fi­ni­ti­ve­ment per­du, sauf ex­cep­tion. En­fin, il est in­dis­pen­sable de faire preuve de ri­gueur en conser­vant pré­cieu­se­ment tous vos jus­ti­fi­ca­tifs. Car en cas de contrôle, s’ils ne peuvent être pré­sen­tés, l’avan­tage fis­cal vous se­ra re­pris.

• Lo­ge­ment Amé­lio­rer son confort tout en ré­dui­sant ses im­pôts n’est pas an­ti­no­mique. Que vous

soyez im­po­sable ou non, il est pos­sible de réa­li­ser d’ici le 31 dé­cembre 2017

cer­tains tra­vaux d’éco­no­mie d’éner­gie dans votre ha­bi­ta­tion prin­ci­pale (si ache­vée de construire

de­puis plus de 2 ans) en

fi­nan­çant ces dé­penses

par le cré­dit d’im­pôt tran­si­tion éner­gé­tique ou

CITE (cu­mu­lable avec le

CI de 25 % at­tri­bué pour

cer­taines dé­penses d’ins­tal­la­tion ou de rem­pla­ce­ment dans l’ha­bi­ta­tion prin­ci­pale d’équi­pe­ments pour per­sonnes âgées ou han­di­ca­pées). Il faut uti­li­ser ra­pi­de­ment le CITE, car le pro­jet de bud­get 2018 pré­voit de le res­treindre for­te­ment pour cer­taines dé­penses avant sa dis­pa­ri­tion en 2019 (sans pré­ju­dice du taux ré­duit de TVA de 5,5 %). Ain­si, le taux du CITE ne se­rait plus que de 15 % au lieu de 30 % pour les dé­penses de portes et fe­nêtres iso­lantes à comp­ter du 1er jan­vier 2018 (sauf dis­po­si­tions tran­si­toires). A comp­ter du 30 juin 2018, portes et fe­nêtres ne se­raient plus éli­gibles au CITE. Quant aux dé­penses de chau­dières au fioul, elles ne bé­né­fi­cie­raient plus du tout du CITE en 2018 (sauf de­vis et acompte avant le 1er jan­vier 2018). Le mon­tant des dé­penses éli­gibles est pla­fon­né à 8 000 € pour une per­sonne seule ou 16 000 € pour un couple ma­jo­ré de 400 € par per­sonne à charge, par pé­riode de cinq an­nées consé­cu­tives. At­ten­tion, le solde de votre facture doit être ré­glé avant la fin de l’an­née pour que le bo­nus fis­cal se concré­tise ef­fec­ti­ve­ment sur votre feuille d’im­pôt. En outre, ce dis­po­si­tif fis­cal (cu­mu­lable avec le prêt à taux zé­ro) re­cèle aus­si de nom­breuses chausse-trappes. Pour les évi­ter, as­su­rez-vous au préa­lable que les condi­tions très strictes de per­for­mance éner­gé­tique des équi­pe­ments sont res­pec­tées. Faites ap­pel à un ar­ti­san cer­ti­fié RGE pour four­nir et ins­tal­ler vos équi­pe­ments. Der­nière étape, au prin­temps pro­chain, quand vous de­vrez sous­crire votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus, rem­plis­sez avec soin l’im­pri­mé spé­cial 2042 RICI.

• Em­ploi à do­mi­cile Autre carte à jouer, celle du bo­nus fis­cal pour em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile en di­rect ou via un or­ga­nisme agréé. Que vous soyez en ac­ti­vi­té ou re­trai­té, vous n’avez plus de rai­son de ne pas vous faire as­sis­ter dans les tâches du quo­ti­dien (mé­nage, garde d’en­fants, le­çons, as­sis­tance à per­sonnes âgées…), puisque à comp­ter de l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, le coup de pouce fis­cal prend la forme d’un cré­dit d’im­pôt de 50 % des dé­penses (voir ta­bleau) pour tous les contri­buables. Ain­si, si le mon­tant du cré­dit d’im­pôt ex­cède l’im­pôt dû, le fisc vous rem­bourse la dif­fé­rence. Une bonne nou­velle éga­le­ment si vous pre­nez en charge les frais d’un em­ployé de mai­son tra­vaillant au do­mi­cile d’un pa­rent âgé. En re­vanche, le ver­se­ment d’un acompte de cré­dit d’im­pôt qui était pré­vu à par­tir de fé­vrier 2018 à concur­rence de 30 % du cré­dit d’im­pôt de l’an­née pré­cé­dente n’au­ra pas lieu du fait du re­port du PAS d’un an. Il n’in­ter­vien­dra pour la pre­mière fois qu’en fé­vrier 2019 si ses mo­da­li­tés sont main­te­nues en l’état.

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