Contrats obsèques : à lire attentivement !

Sous­crire un contrat obsèques pour sou­la­ger votre fa­mille des contraintes ma­té­rielles de vos fu­né­railles, ce peut être né­ces­saire si vous avez peu d’épargne ou sim­ple­ment pour ai­der vos proches. mais soyez at­ten­tif aux clauses et consi­dé­rez bien le coût f

Intérêts Privés - - PRATIQUE CONSOMMATION -

Mou­rir coûte cher. Et même de plus en plus, à en croire une étude de l’In­see, réa­li­sée entre juin 2007 et juin 2017, se­lon la­quelle les frais fu­né­raires ont aug­men­té de près de 26 % en 10 ans. Le coût moyen des fu­né­railles est es­ti­mé à 3350 € pour une in­hu­ma­tion (hors ca­veau) et à 3609 € pour une cré­ma­tion (source : UFC Que Choi­sir - no­vembre 2014). Une somme pas tou­jours évi­dente à réunir pour les proches dé­jà tou­chés par le cha­grin. Pour évi­ter à sa fa­mille ces sou­cis sup­plé­men­taires (ar­gent, or­ga­ni­sa­tion des fu­né­railles), il est alors ten­tant de sous­crire un contrat d’as­su­rance obsèques. C’est d’ailleurs ce qu’un peu plus de 4 mil­lions de Fran­çais ont fait (étude Fé­dé­ra­tion fran­çaise de l’as­su­rance, oc­tobre 2015). Par cette as­su­rance, le sous­crip­teur peut cons­ti­tuer deux types de ga­ran­ties : pré­voir un ca­pi­tal seul qui ser­vi­ra à fi­nan­cer ses obsèques, sou­la­geant ain­si ses proches d’une charge fi­nan­cière im­por­tante ; soit conclure une conven­tion où se­ra éga­le­ment pré­vue l’or­ga­ni­sa­tion pra­tique de ses fu­né­railles, l’ob­jec­tif étant d’as­su­rer à la per­sonne que ses « der­nières vo­lon­tés » se­ront res­pec­tées à la lettre. À vous de choi­sir la so­lu­tion qui va ré­pondre à vos mo­ti­va­tions et à vos at­tentes.

➜ CONTRAT « EN CA­PI­TAL » POUR LE SEUL FI­NAN­CE­MENT DES OBSÈQUES

Ce type de contrat dit « en ca­pi­tal » (78 % des contrats obsèques) n’a pour vo­ca­tion que de fi­nan­cer les frais d’obsèques. Il convient si vous n’êtes pas sûr d’avoir une épargne ou des li­qui­di­tés suf­fi­santes au mo­ment de votre dé­cès. Pour rap­pel, les frais d’obsèques peuvent être di­rec­te­ment pré­le­vés sur les comptes ban­caires du dé­funt, dans la li­mite de 5 000 € (C. mo­né­taire et fi­nan­cier, art. L. 312-14 et ar­rê­té du 7/05/2015, JO du 14).

Lors de la sous­crip­tion du contrat, il vous faut dé­ter­mi­ner le mon­tant du ca­pi­tal as­su­ré. Pour sa­voir

ce que des obsèques peuvent coû­ter, vous de­vrez faire éta­blir deux ou trois de­vis par des en­tre­prises de pompes fu­nèbres. Se­lon l’âge au­quel vous sous­cri­vez, pré­voyez un peu plus, car même s’il est pré­vu de re­va­lo­ri­ser la somme chaque an­née, son mon­tant risque de ne plus être suf­fi­sant 10, 20 ou 30 ans après, pour payer la to­ta­li­té de vos obsèques.

« À votre dé­cès, le ca­pi­tal se­ra ver­sé à l’en­tre­prise de pompes fu­nèbres ayant ef­fec­tué la pres­ta­tion ou à la per­sonne ayant ré­glé les obsèques. Le sur­plus - exo­né­ré de droits de suc­ces­sion - se­ra le cas échéant, ver­sé au (x) bé­né­fi­ciaire (s) que vous avez dé­si­gné (s) au contrat : pa­rent, proche… », ex­plique Na­tha­lie Al­tot, res­pon­sable mar­ke­ting Cré­dit Agri­cole as­su­rances.

Les contrats sous­crits de­puis juillet 2013, (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) doivent dé­sor­mais pré­voir « ex­pres­sé­ment l’af­fec­ta­tion du ca­pi­tal à la réa­li­sa­tion des fu­né­railles du sous­crip­teur, à concur­rence de leur coût » (C. gén. des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, art. L. 2223-33-1). Ce qui n’était mal­heu­reu­se­ment pas le cas pour ceux sous­crits an­té­rieu­re­ment à cette date et pour les­quels « il n’y a au­cune ga­ran­tie concer­nant l’uti­li­sa­tion de la somme ver­sée au bé­né­fi­ciaire qui reste libre d’en dis­po­ser comme bon lui semble », pré­vient Mi­chel Kaw­nik, pré­sident de l’As­so­cia­tion Fran­çaise d’In­for­ma­tion Fu­né­raire (www.afif.as­so.fr).

Ces contrats peuvent être as­sor­tis d’une ga­ran­tie d’as­sis­tance (ra­pa­trie­ment du corps en cas de dé­cès sur­ve­nu à une cer­taine dis­tance du do­mi­cile ou à l’étran­ger, sou­tien psy­cho­lo­gique, aide aux démarches ad­mi­nis­tra­tives liées à un dé­cès,

…). À vous de vé­ri­fier si ce­la est bien utile et ne risque pas de faire dou­blon avec les pres­ta­tions d’as­sis­tance dé­jà pro­po­sées par votre carte bancaire, votre as­su­rance mul­ti­risque ha­bi­ta­tion…

➜ PRÉ­VOIR ÉGA­LE­MENT L’OR­GA­NI­SA­TION DES OBSÈQUES

Pour être sûr que vos vo­lon­tés soient stric­te­ment res­pec­tées (et pour épar­gner toute dé­marche à vos proches), vous pou­vez op­ter pour un contrat dit « avec pres­ta­tions » (22 % des contrats obsèques). Ce der­nier per­met non seule­ment d’as­su­rer le fi­nan­ce­ment des obsèques mais aus­si d’an­ti­ci­per les mo­da­li­tés de leur dé­rou­le­ment (mo­dèle de cer­cueil, cé­ré­mo­nie re­li­gieuse ou non, in­hu­ma­tion ou cré­ma­tion, …). Le bé­né­fi­ciaire du ca­pi­tal sous­crit est alors l’en­tre­prise de pompes fu­nèbres dé­si­gnée dans le contrat ; à charge pour elle de res­pec­ter à la lettre vos de­si­de­ra­ta, tels qu’ils ont été dé­taillés dans le do­cu­ment.

Le sous­crip­teur doit dé­tailler dans le contrat (le cas échéant, pho­tos à l’ap­pui) les pres­ta­tions sou­hai­tées. D’au­tant que, de­puis la loi du 26 juillet 2013, les contrats obsèques ne doivent plus pro­po­ser des for­mules stan­dar­di­sées mais des pres­ta­tions dé­taillées, adap­tées à la de­mande de cha­cun. Ne vous lais­sez pas im­po­ser des pres­ta­tions qui vont s’avé­rer in­utiles. Par exemple, comme le fait re­mar­quer Mi­chel Kaw­nik, « il est su­per­flu de main­te­nir la pres­ta­tion ‘trans­fert et sé­jour du corps dans une chambre fu­né­raire pri­vée’. En ef­fet, en France, 80 % des dé­cès ont lieu dans un éta­blis­se­ment de soins qui doit res­pec­ter le prin­cipe lé­gal de gra­tui­té pour l’hé­ber­ge­ment du corps pour les 3 pre­miers jours ».

Le contrat doit men­tion­ner la pos­si­bi­li­té pour le sous­crip­teur de mo­di­fier, à tout mo­ment, les pres­ta­tions pré­vues » Mi­chel Kaw­nik, pré­sident de l’As­so­cia­tion

Fran­çaise d’In­for­ma­tion Fu­né­raire

Autre point im­por­tant à vé­ri­fier : « le contrat doit men­tion­ner la pos­si­bi­li­té pour le sous­crip­teur de mo­di­fier, à tout mo­ment, les pres­ta­tions pré­vues : na­ture des obsèques, mode de sé­pul­ture, conte­nu des pres­ta­tions, four­ni­tures fu­né­raires… Et même, il doit être pos­sible de chan­ger la so­cié­té de pompes fu­nèbres qui avait été ini­tia­le­ment dé­si­gnée pour exé­cu­ter les fu­né­railles » ex­plique Mi­chel Kaw­nik. Si cette der­nière ne res­pecte pas votre li­ber­té de mo­di­fi­ca­tion (ou si elle vous pro­pose un contrat qui ne pré­cise pas d’une ma­nière ex­pli­cite cette fa­cul­té de mo­di­fi­ca­tion), elle est pas­sible d’une amende de 15000 € (C. gén. des col­lect. Ter­rit., art. L. 2223-35-1).

À no­ter Si la so­cié­té de pompes fu­nèbres dé­si­gnée dans le contrat obsèques dis­pa­raît, est ra­che­tée, fait faillite.., la so­cié­té d’as­su­rances, au­près de la­quelle le contrat a été sous­crit, est te­nue de sé­lec­tion­ner une autre en­tre­prise qui réa­li­se­ra les obsèques telles que celles-ci qui avaient été ini­tia­le­ment de­man­dées.

➜ Les modes de paie­ment

Une fois dé­ter­mi­né le mon­tant du ca­pi­tal dé­cès, plu­sieurs modes de rè­gle­ment sont pos­sibles : rè­gle­ment en une seule fois (prime unique) ou en plu­sieurs fois sous forme d’un ver­se­ment éta­lé sur plu­sieurs an­nées (co­ti­sa­tions pé­rio­diques tem­po­raires) ou ef­fec­tué jus­qu’au dé­cès du sous­crip­teur (co­ti­sa­tions via­gères). Le mon­tant des co­ti­sa­tions dé­pend à la fois de la du­rée de vos ver­se­ments (tem­po­raires : pen­dant 10 ans, 20 ans.. ou via­gers), du ca­pi­tal ga­ran­ti, et de votre âge à la sous­crip­tion. At­ten­tion, aver­tit la Fé­dé­ra­tion fran­çaise de l’as­su­rance : « lorsque le contrat obsèques pré­voit des co­ti­sa­tions via­gères ou pé­rio­diques, le ca­pi­tal pré­vu se­ra ré­duit en cas de non-paie­ment des co­ti­sa­tions »!

Par exemple (chez Cré­dit Agri­cole As­su­rances) :

Pour as­su­rer un ca­pi­tal de 5000 €

• Si le contrat est sous­crit à 63 ans, les primes men­suelles à payer sont de :

-52 € (si du­rée de 10 ans)

-30 € (si du­rée de 20 ans) • Si le contrat est sous­crit à 73 ans, les primes men­suelles à payer sont de :

-58 € (si du­rée de 10 ans)

-40 € (si du­rée de 20 ans)

Mi­chel Kaw­nik rap­pelle que « le contrat obsèques - en ca­pi­tal ou avec pres­ta­tions- est un contrat d’as­su­rance - sou­mis comme tel aux dis­po­si­tions du Code des as­su­rances - puisque de­puis 1993, les en­tre­prises de pompes fu­nèbres ne sont plus ha­bi­li­tées à gé­rer fi­nan­ciè­re­ment ce genre de contrats. Ain­si, même si ces der­nières peuvent les com­mer­cia­li­ser, elles ne sont que les man­da­taires d’une com­pa­gnie d’as­su­rances. Il est alors pri­mor­dial, in­siste-t-il, que la somme due au titre du contrat obsèques soit tou­jours ré­glée à l’ordre de la com­pa­gnie d’as­su­rances. C’est cette der­nière qui, au mo­ment du dé­cès, ver­se­ra à l’en­tre­pri­sede pompes fu­nèbres la somme né­ces­saire pour fi­nan­cer les fu­né­railles ».

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