Dé­mis­sion sans pré­avis

Intérêts Privés - - COURRIER DES LECTEURS -

Pa­tron d’une PME, j’en­vi­sage de dis­pen­ser un sa­la­rié dé­mis­sion­naire d’ef­fec­tuer une par­tie de son pré­avis. Com­ment dois-je faire avec les jours de RTT qu’il n’au­ra pas pris ?

Vous se­rez te­nu de ver­ser au sa­la­rié une indem­ni­té com­pen­sa­trice pour les jours de RTT ac­quis en tra­vaillant et qu’il n’au­ra pas pris avant son dé­part.

En ef­fet, la dis­pense d’exé­cu­tion d’un pré­avis, lors­qu’elle est dé­ci­dée par l’em­ployeur, ne doit en­traî­ner au­cune perte fi­nan­cière pour le sa­la­rié (c. trav. art. L. 1234-5). Votre sa­la­rié doit per­ce­voir exac­te­ment les sommes qu’il au­rait re­çues en tra­vaillant jus­qu’à l’ex­pi­ra­tion de son pré­avis : les sa­laires cor­res­pon­dant à la pé­riode non tra­vaillée ain­si qu’une indem­ni­té com­pen­sa­trice pour les congés payés et les jours de RTT non pris. Le cal­cul de l’indem­ni­té com­pen­sa­trice doit non seule­ment por­ter sur les jours de RTT dé­jà ob­te­nus mais aus­si sur ceux que le sa­la­rié au­rait ac­quis du­rant l’ac­com­plis­se­ment de son pré­avis.

Il en irait au­tre­ment si la de­mande de dis­pense de pré­avis éma­nait du sa­la­rié, au­quel cas il ne pour­rait exi­ger au­cune com­pen­sa­tion fi­nan­cière pour la pé­riode non tra­vaillée (ni sa­laire, ni RTT).

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