LA DATE DE LI­VRAI­SON : CONDI­TION ES­SEN­TIELLE !

Intérêts Privés - - PRATIQUE SHOPPING -

si vous n’êtes pas li­vré en temps et heure, vous de­vez mettre en de­meure le ven­deur (par lettre re­com­man­dée avec AR) de vous li­vrer dans un dé­lai sup­plé­men­taire « rai­son­nable » que vous fixez : par ex. 8 jours. Si, à l’ex­pi­ra­tion de ce nou­veau dé­lai, la li­vrai­son n’est tou­jours pas exé­cu­tée, vous pour­rez dé­non­cer le contrat de vente par une se­conde lettre re­com­man­dée avec

AR. Tou­te­fois, lorsque la date in­di­quée – comme c’est le cas pour des achats des­ti­nés à être of­ferts le jour de Noël - consti­tue « une condi­tion es­sen­tielle du contrat » (C. conso., art. L. 216-2, al. 3), vous pou­vez di­rec­te­ment an­nu­ler votre com­mande sans en­joindre au­pa­ra­vant le ven­deur de vous li­vrer.

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