MOINS D’AIDE POUR LE VÉ­LO ÉLEC­TRIQUE

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ | TRANSPORTS - DÉ­CRET 2017 1851 DU 29 DÉCEMBRE 2017, JO DU 31

L’aide de l’État à l’achat d’un vé­lo élec­trique (VAE) est désormais su­bor­don­née à deux nou­velles condi­tions. Il faut : - être non im­po­sable sur le re­ve­nu en 2017 ;

- bé­né­fi­cier d’une aide à l’achat par une col­lec­ti­vi­té lo­cale (mu­ni­ci­pa­li­té, etc.).

Par ailleurs, le mon­tant du bo­nus ne peut :

- ni être su­pé­rieur au mon­tant de l’aide ac­cor­dée par la col­lec­ti­vi­té lo­cale ;

- ni por­ter le cu­mul des aides au-de­là du plus faible des deux mon­tants sui­vants : 20 % du prix TTC ou 200 €.

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