EN­COM­BRANTES PLANTES VERTES

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ | IMMOBILIER -

Une lo­ca­taire avait en­tre­po­sé des plantes vertes dans les par­ties com­munes, et n’avait pas don­né suite aux de­mandes ré­pé­tées de les en­le­ver. Le bailleur avait pro­cé­dé lui-même à l’en­lè­ve­ment et à la des­truc­tion des plantes. Il n’au­rait pas dû ! Sans mise en de­meure préa­lable et au­to­ri­sa­tion ju­di­ciaire, rap­pelle la Cour de cas­sa­tion, un bailleur ne peut pas se sub­sti­tuer au lo­ca­taire pour exé­cu­ter ses obli­ga­tions. Du coup, cette der­nière était en droit de de­man­der une indemnisation, sa de­mande ayant été re­je­tée à tort par la Cour d’ap­pel.

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