École

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ -

Lors­qu’une de­mande de chan­ge­ment d’éta­blis­se­ment sco­laire consti­tue un acte usuel de l’au­to­ri­té pa­ren­tale, es­time le Con­seil d’État, elle peut être ef­fec­tuée par un seul des deux pa­rents exer­çant en com­mun l’au­to­ri­té pa­ren­tale. L’ac­cord de l’autre pa­rent est donc alors pré­su­mé.

Ce, 13 avril 2018, n° 392949

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