As­su­rance-vie luxem­bour­geoise

Intérêts Privés - - ARGENT -

J’ai sous­crit en avril 2014 (ver­se­ment unique) un contrat d’as­su­rance-vie au­près d’une com­pa­gnie luxem­bour­geoise. Je sou­haite ef­fec­tuer un ra­chat par­tiel pro­chai­ne­ment. ai-je des for­ma­li­tés par­ti­cu­lières à res­pec­ter (contrat en plus-va­lue)?

Tout d’abord, vous de­vez choi­sir l’op­tion fis­cale ap­pli­cable aux pro­duits (gains) et avez le choix entre le ba­rème pro­gres­sif de l’im­pôt sur le re­ve­nu ou le prélèvement for­fai­taire li­bé­ra­toire (PFL), au taux de 15 % (contrat de plus de 4 ans). Si vous re­te­nez le PFL, il convient d’être vi­gi­lant s’agis­sant d’une com­pa­gnie étran­gère. Si vous lui avez don­né man­dat pour ef­fec­tuer ce prélèvement à la source, elle se char­ge­ra des for­ma­li­tés au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale fran­çaise. En re­vanche, à dé­faut de man­dat, l’obli­ga­tion dé­cla­ra­tive vous ap­par­tient : pour bé­né­fi­cier du PFL, vous de­vrez dé­po­ser au­près du centre des impôts des en­tre­prises de votre do­mi­cile une dé­cla­ra­tion spé­ci­fique (for­mu­laire 2778-SD) et payer l’im­pôt dont vous êtes re­de­vable (et les prélèvements so­ciaux), dans les 15

pre­miers jours du mois sui­vant ce­lui au cours du­quel vous per­ce­vrez le re­ve­nu. Quelle que soit l’op­tion fis­cale re­te­nue, vous de­vrez dé­cla­rer les pro­duits dans votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus pour 2018 sous­crite en 2019 (ca­té­go­rie des re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers) ain­si que l’opé­ra­tion de ra­chat en elle-même (case 8TT du for­mu­laire 2042 et fiche an­nexe à rem­plir).

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