Mo­di­fi­ca­tion du contrat de tra­vail : le re­fus du sa­la­rié ne jus­ti­fie pas son li­cen­cie­ment

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Cass. soC. 11 juillet 2018, n° 17-12747 FPPB

Loi Ave­nir pro­fes­sion­nel vo­tée l

As­su­rance chô­mage bis l

Di­rec­tive tra­vailleurs dé­ta­chés l

Prime de pa­nier, simple l rem­bour­se­ment de frais

88 % des sa­la­riés fran­çais l dis­posent d’un CDI

Le li­cen­cie­ment d’un sa­la­rié qui re­fuse la mo­di­fi­ca­tion de son contrat de tra­vail n’est jus­ti­fié que si ce chan­ge­ment re­pose sur un mo­tif per­son­nel ou éco­no­mique. Im­po­ser au sa­la­rié un nou­veau lieu de tra­vail si­tué à 770 km consti­tue bien une mo­di­fi­ca­tion de son contrat et non pas un simple chan­ge­ment des condi­tions de tra­vail que l’in­té­res­sé ne peut pas re­fu­ser.

L’oc­ca­sion pour la Cour de cas­sa­tion de rap­pe­ler deux points :

- à lui seul, le re­fus du sa­la­rié d’une mo­di­fi­ca­tion de son contrat ne consti­tue pas une cause réelle et sé­rieuse de li­cen­cie­ment ; - la rup­ture du contrat ré­sul­tant du re­fus du sa­la­rié d’une telle mo­di­fi­ca­tion, pour un mo­tif non in­hé­rent à sa per­sonne, consti­tue un li­cen­cie­ment pour mo­tif éco­no­mique. En l’oc­cur­rence, le li­cen­cie­ment du sa­la­rié re­fu­sant une nou­velle af­fec­ta­tion mo­ti­vée par la seule vo­lon­té de l’em­ployeur de ré­or­ga­ni­ser un ser­vice est dé­nué de cause réelle et sé­rieuse.

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