FE­NÊTRE SUR COUR BRUITS : DES OBLI­GA­TIONS POUR LE BAILLEUR

UN PRO­PRIÉ­TAIRE DOIT AS­SU­RER UNE JOUIS­SANCE PAI­SIBLE À SON LO­CA­TAIRE. DÛT-IL POUR CE­LA RÉSILIER LE BAIL D’UN AUTRE TROP BRUYANT…

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - MI­CHEL RA­VE­LET (1) 3 civ. 8 mars 2018 – n° 17-12.536

Dans un im­meuble col­lec­tif, un lo­ca­taire se plai­gnait des nui­sances so­nores, et bien sou­vent noc­turnes, en pro­ve­nance du lo­ge­ment du des­sus, les deux ap­par­te­ments ayant le même pro­prié­taire. A plu­sieurs re­prises, ce lo­ca­taire avait sol­li­ci­té son pro­prié­taire bailleur pour lui de­man­der d’in­ter­ve­nir afin de faire ces­ser ce trouble. Ce type de li­tige est tou­jours très dé­li­cat à so­lu­tion­ner. Le pro­prié­taire avait adres­sé trois lettres re­com­man­dées au fau­tif lui en­joi­gnant d’ar­rê­ter de faire du bruit sur­tout le soir et la nuit. Mais rien n’y fai­sait et les troubles de voi­si­nage per­du­raient.

Las­sé par cette si­tua­tion, le lo­ca­taire gê­né as­si­gna donc son pro­prié­taire en dom­mages-in­té­rêts. La cour d’ap­pel de Mont­pel­lier le dé­bou­ta de son ac­tion en es­ti­mant que le bailleur jus­ti­fiait de son in­ter­ven­tion (les trois cour­riers) et qu’il ne pou­vait lui être re­pro­ché « de ne pas avoir en­ga­gé une pro­cé­dure ju­di­ciaire aléa­toire de ré­si­lia­tion du bail ». Une ap­pré­cia­tion in­vo­lon­tai­re­ment co­mique puisque ces juges re­con­naissent eux même la dif­fi­cul­té de leurs propres pro­cé­dures…

DE­VOIR RÉSILIER LE BAIL D’UN LO­CA­TAIRE N’EST PAS UN CAS DE FORCE MA­JEUR EXONÉRANT LE BAILLEUR DE SES OBLI­GA­TIONS

Mais l’ar­rêt d’ap­pel a été cas­sé (1) sur la base de l’ar­ticle 1719 du code ci­vil qui pré­cise que le bailleur est obli­gé, par la na­ture du contrat, et sans qu’il soit be­soin d’au­cune sti­pu­la­tion par­ti­cu­lière, de faire jouir pai­si­ble­ment le pre­neur de la chose louée pen­dant la du­rée du bail, sauf cas de force ma­jeure. Or la com­plexi­té d’une pro­cé­dure en ré­si­lia­tion de bail n’est nul­le­ment as­si­mi­lable à un tel cas. Le plai­gnant a d’ores et dé­jà re­çu 3.000 eu­ros pour ses frais de jus­tice, le mon­tant de ses dom­mages-in­té­rêts étant ren­voyé de­vant la cour d’ap­pel d’Aix-en-Pro­vence… Rien n’est simple en ma­tière de pro­cé­dure !

FAUTE D’AC­TION SUF­FI­SANTE, LE PRO­PRIÉ­TAIRE DOIT IN­DEM­NI­SER SON LO­CA­TAIRE GÊ­NÉ PAR LE BRUIT

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