PAS DE PRO­BLÈME POUR LE CONJOINT SURVIVANT !

Puisque le conjoint survivant ne paie au­cun im­pôt de suc­ces­sion, pour­quoi ne pas pré­voir de tout lui lais­ser ? L’hy­po­thèse est sé­dui­sante, mais elle n’est pas sans consé­quences pour les en­fants. À mo­du­ler avec la do­na­tion au der­nier vi­vant et l’as­su­rance-

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - Éric Hou­ser

Seul un conjoint ma­rié a le sta­tut d’hé­ri­tier lé­gal en cas de dé­cès de l’autre. Dans le cadre du Pacs, la trans­mis­sion au survivant est fa­vo­ri­sée. Mais, ce der­nier n’est pas un hé­ri­tier lé­gal pour au­tant (voir en­ca­dré p. 37). Le ma­riage reste donc le meilleur rem­part de pro­tec­tion du survivant si l’un des époux dé­cède. À la fois au ni­veau du ré­gime ma­tri­mo­nial, et pour l’hé­ri­tage pro­pre­ment dit. Il a des droits im­por­tants, qui peuvent en­core être amé­lio­rés avec une do­na­tion au der­nier vi­vant, et un contrat d’as­su­rance-vie.

Des Droits lé­gaux étenDus, et sans im­pôt

« Le conjoint est d’abord ‘gra­ti­fié’ au titre du ré­gime ma­tri­mo­nial, grâce à la part qu’il prend dans les biens ac­quis pen­dant le ma­riage », rap­pelle Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has. 80 % des couples ma­riés ont adop­té le ré­gime lé­gal de la com­mu­nau­té. Au dé­cès d’un conjoint, la moi­tié des biens com­muns re­vient à l’autre, et c’est sur l’autre moi­tié et les biens propres du conjoint dé­cé­dé (la suc­ces­sion pro­pre­ment dite) que s’ap­plique l’hé­ri­tage. Au­cun droit de suc­ces­sion n’est dû par le conjoint sur les biens ain­si re­cueillis (exo­né­ra­tion to­tale). Et fré­quem­ment, il n’est pas né­ces­saire de re­cou­rir à un par­tage, car le conjoint reste à la tête du pa­tri­moine en tant qu’usu­frui­tier. De sorte qu’au­cun droit (fis­cal) de par­tage n’est dû pour li­qui­der la com­mu­nau­té. S’il y a des en­fants com­muns, le conjoint peut choi­sir pour les biens dont il hé­rite entre la to­ta­li­té en usu­fruit et un quart en pleine pro­prié­té. Il a par ailleurs un droit au lo­ge­ment (un an in­com­pres­sible, puis un droit via­ger si le lo­ge­ment était en pro­prié­té). Cette pro­tec­tion basique est très sou­vent amé­lio­rée par une do­na­tion au der­nier vi­vant, et com­plé­tée avec de l’as­su­rance-vie.

tout pour le conjoint en pleine pro­prié­té ?

Dé­fis­ca­li­ser com­plè­te­ment l’hé­ri­tage en don­nant tout en pleine pro­prié­té (par exemple, par un legs uni­ver­sel) au conjoint, c’est pos­sible s’il n’y a pas d’en­fants. Mais il faut rap­pe­ler que les biens sortent alors dé­fi­ni­ti­ve­ment de la fa­mille du conjoint dé­cé­dé (frères/soeurs, ne­veux/nièces). « En re­vanche, s’il y a des en­fants, ils ont le droit

de de­man­der leur part de ré­serve, qu’ils soient com­muns aux époux ou d’une pre­mière union », aver­tit Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has. At­ten­tion, s’ils ne le font pas, ils se­ront au fi­nal dou­ble­ment im­po­sés.

Par exemple : soit deux pa­rents (ma­riés sous la com­mu­nau­té) à la tête d’un pa­tri­moine de 400 000 €. Tout est com­mun (biens ac­quis grâce au tra­vail de cha­cun). Ils ont deux en­fants. Le père dé­cède. • Si la mère re­çoit tout en pro­prié­té (par une com­mu­nau­té uni­ver­selle avec clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale ; ou par un tes­tament conte­nant un legs uni­ver­sel, les en­fants ne de­man­dant pas leur part de ré­serve), il n’y a pas de droits de suc­ces­sion à payer. Mais au dé­cès de la mère, à pa­tri­moine constant, les en­fants sont taxés sur 200000 € cha­cun, soit 100000 € après abat­te­ment (voir p. 34). Ils ont cha­cun 18 194 € de droits à payer (en tout : 36 388 €). • Si, au dé­cès du père, la mère choi­sit de re­cueillir plu­tôt l’usu­fruit du tout, la suc­ces­sion ne s’ouvre que sur 200000 €

(l’autre moi­tié des biens re­ve­nant au conjoint au titre de la com­mu­nau­té).

Comme elle est âgée de

75 ans, la va­leur de son usu­fruit est de 30 % et l’im­pôt de suc­ces­sion dû par les en­fants nus­pro­prié­taires porte donc sur 140000 €

(70 % de

200000 €). La part de chaque en­fant étant de 70000 € (mon­tant in­fé­rieur à l’abat­te­ment de 100000 €), il n’y a pas de droits de suc­ces­sion à payer. Idem au se­cond dé­cès, puisque cha­cun re­çoit (à pa­tri­moine constant) 100000 €, soit juste le mon­tant de l’abat­te­ment.

Clause bé­né­fi­Ciaire dé­mem­brée

Dé­si­gner son conjoint comme bé­né­fi­ciaire en pre­mier d’un contrat d’as­su­rance-vie est un grand clas­sique. « Dans ce cadre on peut aus­si, et ce n’est pas rare, re­cou­rir à la tech­nique du quasi-usu­fruit en fa­veur du conjoint survivant », ajoute Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­has. De quoi s’agit-il ? La clause bé­né­fi­ciaire est « dé­mem­brée » (cou­pée en deux par­ties, usu­fruit d’un cô­té, nue-pro­prié­té de l’autre). Au conjoint survivant re­vient l’usu­fruit du ca­pi­tal (ap­pe­lé qua­siu­su­fruit car il porte sur de l’argent). Les en­fants (le plus sou­vent) ont la nue-pro­prié­té, au­tre­ment dit rien du tout du vi­vant de leur pa­rent survivant. Ce­lui-ci fait ce qu’il veut de l’argent. Mais l’in­té­rêt pour les en­fants, c’est qu’à son dé­cès on ins­crit au pas­sif de la suc­ces­sion une « créance de res­ti­tu­tion » : ce qui per­met de dé­duire le ca­pi­tal dû de la dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion, et di­mi­nuer ain­si les droits de suc­ces­sion. D’une pierre, deux coups ! At­ten­tion, tou­te­fois, à le pré­voir avant 70 ans, pour conser­ver l’avan­tage fis­cal.

Dans le cadre de l’as­su­rance-vie on peut aus­si re­cou­rir à la tech­nique du qua­siu­su­fruit en fa­veur du conjoint survivant ».

Na­tha­lie Cou­zi­gou-Su­haS, No­taire

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